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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00975_20230427
27 avril 2023
Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer pendant cet examen une autorisation provisoire
4ème chambre
DCA_21NT02585_20230120
20 janvier 2023
au titre de son préjudice d'exploitation pendant les travaux de reprise des désordres, avec intérêts au taux légal, capitalisation des intérêts et indexation sur le dernier indice du coût de la construction
3ème chambre
DCA_24TL00531_20260127
27 janvier 2026
000 euros car les provisions accordées par le juge de la mise en état ont été réduites en appel ; s’agissant du locataire accédant qui a refusé de transiger, la provision de 27 500 euros à laquelle le
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00312_20240530
30 mai 2024
administratif d'Amiens, par une première requête présentée sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la condamnation de l'Etat à lui verser, à titre principal, une provision
DCA_23DA00313_20240530
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01977_20250528
28 mai 2025
Tant le tribunal administratif que la cour administrative d'appel ont rejeté sa demande de provision.
Juge des référés
DCA_25BX01828_20251030
30 octobre 2025
Sur le versement d'une provision : 7.
2ème Chambre
DCA_23VE02036_20250506
6 mai 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 4000-3 du code des transports, dans sa version applicable : " Pour l'application de la présente partie, sont respectivement dénommés :/ 1° Bateau : toute construction
DCA_22LY02970_20241105
5 novembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; -le code des relations entre le public et l'administration
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01445_20250325
25 mars 2025
Selon l'article R. 111-3 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " La construction sur des terrains exposés à un risque tel que : inondation, érosion, affaissement, éboulement, avalanches, peut
DCA_23MA02337_20240502
2 mai 2024
, de délivrer à la SAS SERIP le permis de construire demandé, le maire de Sainte Maxime s'est fondé sur les dispositions de l'article 3.2 du PPRIF, qui ont pour effet d'interdire en zone EN1 les constructions
DCA_22TL21810_20240709
9 juillet 2024
La société François Fondeville a demandé au tribunal administratif de Toulouse de fixer le décompte général de liquidation du marché passé avec le département de la Haute-Garonne et relatif à la construction
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02182_20241205
5 décembre 2024
C à la somme de 9 828 euros HT, comprenant la somme de 9 510 euros HT perçue à titre provisionnel.
DCA_23TL00829_20240528
28 mai 2024
ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) subsidiairement, d'enjoindre au préfet du Gard d'ordonner un nouvel examen de sa situation en munissant ses enfants d'une autorisation provisoire
DCA_25TL02164_20260428
28 avril 2026
Le requérant fait valoir que l’expertise judiciaire permettra d’apprécier la possibilité de raccordement des constructions existant sur son terrain au réseau d’assainissement communal et de déterminer
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00021_20230620
20 juin 2023
au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Gidy à lui verser une provision
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00760_20230816
16 août 2023
Par une ordonnance du 6 mars 2023, le juge des référés lui a accordé une provision de 54 005,40 euros, pour la période de février à avril 2021.
5ème chambre
DCA_19VE02737_20220421
21 avril 2022
Versailles : - de condamner le centre hospitalier Jean-Martin Charcot à leur verser la somme de 1 350 euros HT en règlement du solde du marché du lot n° 12 " protection incendie " des travaux de construction
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03506_20240213
13 février 2024
En deuxième lieu, un accord sur un indemnisation provisionnelle, subrogeant la MAIF dans les droits de Mme H M, a été signé le 21 octobre 2015, pour le versement d'un acompte de 1 000 euros.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01983_20240118
18 janvier 2024
B C, représenté par Me Badji Ouali, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler l'arrêté du 7 mars
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