Par suite, ladite créance est, à cette hauteur, non sérieusement contestable. 8.

C ayant agi en première instance, en son nom et pour son compte, la fin de non-recevoir tirée du défaut de justification de sa qualité de mandataire du groupement conjoint ne saurait, en tout état de cause

Il soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'un examen sérieux de sa situation personnelle ;

B ne pouvant bénéficier des dispositions précitées, dès lors qu'il a fait l'objet un contrôle sur pièces et non d'une vérification ou examen de comptabilité, est recevable, dans cette mesure, à contester

A entend soutenir que le jugement serait entaché d'une erreur d'appréciation, ce moyen relève du bien-fondé du jugement et non de sa régularité, et doit, dès lors, être écarté.

qu'elle soit fondée sur l'article L. 951-4 du code de l'éducation, elle est également entachée d'erreur de droit en ce que la poursuite de ses fonctions ne présente pas d'inconvénient suffisamment sérieux

Sur les fins de non-recevoir opposées par la société Entreprise construction bâtiment : 2.

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poursuivi tenant à la prévention d'un acte de terrorisme est sérieux et de nature à justifier la suspension de l'exécution du jugement du 6 août 2024.

Elle soutient que : - la disposition contestée, créée par l’article 3 de l’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012, qui a pour objet d’écarter le principe du caractère suspensif d’une opposition à l’

Il soutient que : - les décisions contenues dans l'arrêté sont entachées d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation dès lors qu'il pouvait prétendre à l'octroi d'un

Par ailleurs, l'authenticité des cartes consulaires n'est pas sérieusement contestée par le préfet du Tarn.

A... reprend en appel, sans apporter de précisions nouvelles et pertinentes, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de l’arrêté contesté.

En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments

Il ressort des motifs du jugement en cause que, si le tribunal a relevé qu’il n’était pas « sérieusement contesté » que le département avait régularisé la situation de Mme A... au regard de sa demande

avant de prononcer la décision contestée.

avant de prononcer la décision contestée. 11.

, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 ". 3.

; le nom apposé sur l'arrêté contesté est illisible ; - l'arrêté contesté n'est pas motivé en droit et le juge de première instance a rejeté le moyen de manière stéréotypée ; En ce qui concerne

Il soutient que : la condition d’urgence est satisfaite ; il soulève des moyens de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.