L'accident à l'origine de la demande de provision s'est produit à l'occasion de l'installation de l'une des deux grues sur un quai portuaire, soit au cours de l'exécution des prestations prévues au contrat

B à raison de son accident du 5 mars 2003 reconnu imputable au service ; - l'ensemble des préjudices allégués qui sont en lien avec cet accident sont établis.

B, lequel ne conteste pas que la réglementation du régime général de sécurité sociale ainsi que celle relative aux accidents du travail et maladies professionnelles sont applicables à ces mêmes agents

ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette collectivité. 9.

C est de nature à exonérer Bordeaux Métropole de sa responsabilité à hauteur des deux tiers des conséquences dommageables de l'accident.

Ainsi, elle n'a pas commis d'imprudence de nature à exonérer la CCI-NC de sa responsabilité.

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident () Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident

Par décision du 21 novembre 2016, le directeur des ressources humaines de la commune de Marseille a, d'une part, déclaré imputable au service l'accident dont M.

une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, au contradictoire du centre hospitalier d'Auxerre, de l'office national d'indemnisation des accidents

Les conclusions du rapport d'expertise du 15 décembre 2023, au demeurant non contestées par les consorts B et L, ne sont pas sérieusement remises en cause par l'Office national d'indemnisation des accidents

de gendarmerie dressé lors de l'accident.

ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette collectivité ou à l'état d'un ouvrage public dont l'entretien lui incomberait. 4.

antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2018 par lequel la directrice du groupe hospitalier Loos Haubourdin a refusé de reconnaître son accident

C B a demandé au tribunal administratif de Montreuil de réformer la décision du 14 mars 2018 par laquelle l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

L'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, au vu de l'avis de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux

A et Mme E étant titulaire d'un contrat de prévoyance familiale accident auprès de la Macif, celle-ci doit participer à l'instance ; - ils sollicitent une provision de 130 000 euros pour l'acquisition

applicables au contrat de travail de l'intéressé. 3.

Il soutient que : - il n'était pas assisté d'un médecin lors de l'expertise ordonnée par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) ; la note technique qu'il produit

Il revêt dès lors le caractère d'un contrat de droit privé.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 1226-7 du code du travail : " Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle