Mme A épouse C a été recrutée par le centre communal d'action sociale (CCAS) d'Amfreville-la-Mivoie à compter du 5 septembre 2009, sous couvert de contrats à durée déterminée puis, à compter du 30 juin

La durée de la prolongation ne peut alors excéder un an ; / b) Lorsque le délégataire est contraint, à la demande du délégant, de réaliser des investissements matériels non prévus au contrat initial de

de deux ans, et l'a informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour.

des deux époux datée de septembre 2020, une attestation d'abonnement à l'électricité sur laquelle figure leurs deux noms et datée de septembre 2020, un contrat de travail à durée déterminée de septembre

Mme B a été recrutée en 2011 par l'université d'Aix-Marseille en contrat à durée déterminée sur un poste d'ingénieur d'étude de catégorie A en tant que responsable administrative du master mode puis en

de recrutement ; - son contrat d'engagement et, à titre subsidiaire, les articles 3 et 5 de l'avenant n°5 au contrat d'engagement à durée déterminée par voie de détachement.

Mme A était titulaire d'un contrat à durée indéterminée d'adjoint territorial d'animation de 2ème classe, à temps non complet, de la communauté de communes de Sélestat.

Dans ces conditions, alors que l'autorisation de travail du 13 avril 2021 avait été délivrée sur la base du contrat à durée déterminée d'une durée de six mois dans le cadre du titre de séjour pluriannuel

à durée déterminée à compter du 20 août 2018. 9.

Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d’un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d’un droit au maintien de ses clauses, si l’administration

la requérante a été informée du fait que les photocopieurs ne sont plus utilisables ; - le contrat est nul dès lors qu'il est entaché de manœuvres dolosives ; - la durée du contrat est excessive

C... ni son emploi en contrat à durée déterminée, le préfet n’aurait pas procédé à un examen complet et personnel de la situation de l’intéressé avant d’ordonner son éloignement.

A la date de la décision attaquée, elle bénéficiait d'un contrat de travail à durée déterminée de six mois avec l'association La Remise en cours de validité, alors qu'elle avait déjà eu un commencement

En premier lieu, aux termes de l'article L. 4132-6 du code de la défense : " Le militaire servant en vertu d'un contrat est recruté pour une durée déterminée. Le contrat est renouvelable.

Mme B a été recrutée en qualité de maître-nageur sauveteur par le Syndicat intercommunal du centre nautique Lyon, Saint-Fons, Vénissieux à compter du 1er juillet 2015 par des contrats à durée déterminée

Or, il ressort des pièces du dossier qu'à la date du 31 mars 2013, Mme B était employée par l'ENSBA de Paris en contrat à durée déterminée selon une quotité de travail de 84 heures annuelles, bien inférieure

En quatrième lieu, aux termes de l’article de LP 1231-6 du code du travail applicable en Polynésie française : « Le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme fixé dès sa conclusion. / A défaut

Elle a bénéficié de contrats successifs à durée déterminée pour une quotité de service représentant 60 à 70 % d'un service à temps complet.

de travail, a minima sur la base de sa rémunération indiciaire déterminée par la cour d'après ses derniers bulletins de paie, et non, comme le soutient la commune d'Halluin, au versement d'une indemnité

de travail à durée déterminée de trois mois conclu le 12 octobre 2017 avec l'entreprise Autogom, renouvelé pour une durée de dix mois le 17 janvier 2018, un contrat à durée indéterminée signé le 9 novembre