Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01807_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
de ses conclusions à fin de résiliation ou d'annulation du contrat.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02915_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Mme A a informé son employeur de son refus de voir appliquer l'accord de performance collective à son contrat de travail par courrier du 12 octobre 2020.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02919_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Mme B a informé son employeur de son refus de voir appliquer l'accord de performance collective à son contrat de travail par courrier du 20 septembre 2020.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02920_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
B exerçait, au sein de la société Kalhyge 4, les fonctions d'agent de maintenance, sous contrat à durée indéterminée depuis le 1er novembre 1996.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02921_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Mme A a informé son employeur de son refus de voir appliquer l'accord de performance collective à son contrat de travail par courrier du 12 octobre 2020.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02959_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Mme C a informé son employeur de son refus de voir appliquer l'accord de performance collective à son contrat de travail par courrier du 10 août 2020.
Source officielleChambres réunies
DCA_25MA00425_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC03184_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
des étrangers et du droit d'asile, en relevant qu'il ne pouvait justifier être entré régulièrement sur le territoire et qu'il s'y était maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03039_20260203
3 février 2026
3 février 2026
A... a été interpellé et retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour par les services de la police aux frontières à la suite d’un contrôle sur son lieu de travail.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02845_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Sur la validité du contrat : 2.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01816_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02572_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
A la suite de son interpellation, le 14 juin 2021 à l'occasion d'un contrôle d'identité, la préfète du Val-de-Marne a, par un arrêté du même jour, obligé M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02236_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00701_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Ils soutiennent que : - l'action en contestation de validité des contrats n'est pas tardive ; - les contrats attaqués ont été produits ; - les moyens présentés à l'appui de la requête d'appel
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03392_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
B... était titulaire d’un visa de court séjour en cours de validité à la date de son entrée en France.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01561_20260217
17 février 2026
17 février 2026
A..., le fait qu’il dispose d’une adresse, d’un passeport en cours de validité et qu’il ne peut quitter immédiatement le territoire français.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01738_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
A... au motif qu’il n’avait pas respecté la durée maximale de séjour autorisée durant la période de validité de son dernier titre de séjour. Si M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20162_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
tribunal administratif de Toulouse, par deux demandes distinctes, l'annulation, d'une part, de la décision du 17 décembre 2018 par laquelle l'inspectrice du travail de la 3ème section de l'unité de contrôle
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00584_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
. / Au vu des résultats des investigations menées, le procureur de la République peut saisir le tribunal de grande instance de Nantes pour qu'il statue sur la validité de l'acte après avoir, le cas échéant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00290_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
A, ressortissant algérien né le 1er janvier 1987, est entré en France le 14 septembre 2017 sous couvert de son passeport en cours de validité et d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant "
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