Par convention de sous-traité de concession de l’aire publique de carénage du 11 janvier 1984, la société anonyme d’économie mixte (SAEM) de gestion du Port Vauban, ancien gestionnaire du port de plaisance

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - la convention franco-ivoirienne relative

Par ailleurs, il ne justifie d’aucune véritable insertion professionnelle en produisant seulement un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 26 novembre 2022 non accompagnée des bulletins de

à durée indéterminée pour un salaire net d’environ 1 750 euros.

, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes

Il n’apporte aucun élément de droit ou de fait nouveau à l’appui de ces moyens auxquels les premiers juges ont pertinemment répondu.

A B, qui ne conteste pas la matérialité de ces infractions, a été mis en cause à de nombreuses reprises, notamment en juin 2011 et novembre 2013 pour des faits de vol, en juin 2013 pour des menaces de

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Aux termes du II de l'article 4 du même décret, dans sa rédaction en vigueur au jour de la décision litigieuse : " Le contrat conclu au titre du 1° du I du présent article peut être à durée indéterminée

à durée indéterminée conclu auprès d'une entreprise spécialisée dans le domaine de la propreté.

d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1erdu présent accord, reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités

accordées, la durée de ses difficultés et de son séjour ". 8.

Par suite, le moyen tiré de l’irrégularité du jugement attaqué soulevé à cat égard doit être écarté. Sur le bien-fondé du jugement : En premier lieu, contrairement à ce que soutient M.

Il n’est pas remis en cause le fait que M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du

B..., alors infirmier au centre hospitalier (CH) de Boulogne-sur-Mer dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, a informé son employeur de sa démission à effet au 30 septembre 2021.

Dans ce contexte, les circonstances que l'intéressé était titulaire d'un contrat de travail, qu'il ne présentait pas de menace pour l'ordre public et que le terme de la grossesse de son épouse était prévu

à durée indéterminée à temps partiel.

S'il produit un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de peintre, ainsi que des bulletins de paie pour les périodes comprises entre les mois de décembre 2019 à octobre 2021, puis de janvier

Le requérant fait également valoir qu'il a bénéficié de formations professionnelles de juin à septembre 2021 et a travaillé, sous couvert d'un contrat à durée indéterminée, en qualité d'ouvrier manutentionnaire