D B de ses frères ; - il en résulte que l'exercice de l'autorité parentale par le requérant sur ses jeunes frères n'est pas établie ; - aucune pièce n'atteste le décès des parents des demandeurs ;

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Besançon, à titre principal, de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents

G E, agissant en qualité de tuteur de Mme , puis, après la reprise d'instance consécutive au décès de cette dernière, agissant en qualité d'ayant-droit, a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation

B H ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'État à verser à Mme I la somme de 30 000 euros et la somme de 15 000 euros chacun à MM.

demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017, ainsi que de condamner

B... a fait l’objet de plusieurs condamnations par le juge pénal, pour des faits d’une gravité croissante. 8.

C G son époux, ainsi que Mme H E et Mme F G, ses filles, ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes

D B A, représenté par Me Coffi, demandait au juge des référés du tribunal administratif de Paris de condamner, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, l'Office national

L’Hostis ont demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l’État à verser la somme de 25 000 euros à Mme Bertrand-L’Hostis, celle de 20 000 euros à Mme D... et celle de 15 000 euros respectivement

A... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser la

F D et Mme E D ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à leur verser

individuelles ou collectives en ce qui concerne la contamination externe, il lui appartient de vérifier, avant d'utiliser ces résultats, que les mesures de surveillance de la contamination interne et

Paris d'annuler la décision par laquelle le Conseil d'Etat a implicitement refusé de faire droit à ses demandes indemnitaires adressées au secrétaire général du Conseil d'Etat le 8 avril 2021, de condamner

provisoire sur le fondement de la vie privée et familiale, le tout sous astreinte de 150 euros par jour de retard à l'issue d'un délai de 15 jours après notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) condamner

Si le requérant se prévaut du décès de ses parents, il ne l'établit pas en se bornant à produire des extraits d'acte de décès dépourvus de toute valeur probante, ainsi que l'ont relevé à juste titre les

ses fonctions au 15 janvier 2018 après avoir été placé en congé exceptionnel ; il n'a pas été mis en examen ni même entendu en tant que témoin dans le cadre de l'enquête pénale en cours à la suite du décès

De même, elle ne justifie pas, nonobstant le décès de son père survenu en Algérie en 2017 et la présence de cinq de ses frères et sœurs en France, être dépourvue d'attaches dans son pays d'origine où elle

des sceaux, ministre de la justice, de procéder à la modification des actes d'état civil afin d'adjoindre à son patronyme le nom " de E du Mazel " pour former le nom " C de E du Mazel " ; 4°) de condamner

Les consorts H ont également chacun demandé la condamnation de l'ONIAM à leur verser une somme en réparation de leurs préjudices personnels, à hauteur de 75 000 euros pour M.

B A, son époux, ont demandé au tribunal administratif de Mayotte de condamner le centre hospitalier de Mayotte (CHM) à leur verser les sommes respectives de 814 953,25 euros et de 335 166,32 euros, en