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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02515_20230922
22 septembre 2023
Il a présenté une première demande d'asile le 31 octobre 2018 qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés (OFPRA) le 5 août 2019, ce rejet ayant été confirmé par la Cour nationale
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02359_20220704
4 juillet 2022
E B ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, d'une part, la décision du 22 janvier 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a rejeté la demande de regroupement familial présentée
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02051_20230720
20 juillet 2023
Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande d'expertise, d'apprécier son utilité au vu des pièces du dossier et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00854_20240628
28 juin 2024
B ne peut donc utilement se prévaloir de l'erreur de fait qu'aurait commise les premiers juges pour demander l'annulation du jugement attaqué. Sur la légalité du refus de titre de séjour : 4.
4ème Chambre
DCA_24VE02084_20251021
21 octobre 2025
Sa demande d’admission au séjour en qualité de demandeur d’asile a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides le 10 avril 2018, refus confirmé par la Cour nationale du droit
2ème Chambre
DCA_21NT00278_20220401
1 avril 2022
Il appartient à l'autorité chargée de statuer sur une demande de visa et, le cas échéant, au juge de l'excès de pouvoir saisi d'un recours contre la décision prise, de se prononcer en fonction du motif
6ème Chambre
DCA_21PA05001_20220920
20 septembre 2022
général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 30 avril 2019, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 18 décembre 2020, notifiée le
DCA_23DA01437_20240229
29 février 2024
Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,
DCA_24DA01674_20250109
9 janvier 2025
Par ailleurs, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans
5ème chambre
DCA_21VE00488_20231107
7 novembre 2023
du jugement attaqué.
1ère chambre
DCA_24TL02154_20260402
2 avril 2026
E... demande à la cour d’annuler le jugement rendu le 8 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cette dernière décision.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02600_20250312
12 mars 2025
La SARL CH Bonnegarde relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de cette décision. Sur le bien-fondé du jugement : 2.
DCA_24DA00767_20240926
26 septembre 2024
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté.
DCA_24DA00768_20240926
DCA_24DA00769_20240926
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02347_20241017
17 octobre 2024
Mme B relève appel du jugement du 25 janvier 2023 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01015_20251127
27 novembre 2025
En premier lieu, l’arrêté en litige du 17 janvier 2025 comporte les éléments de droit et de fait qui fondent chacune des décisions attaquées qu’il contient.
DCA_23NC03209_20250206
6 février 2025
et apatrides (OFPRA) le 28 septembre 2018, décisions confirmées par des décisions de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) des 15 janvier 2021 et 11 février 2021.
3ème chambre
DCA_23TL02473_20241015
15 octobre 2024
M.A soutient que : -les décisions attaquées sont entachées d'une incompétence de l'auteur de l'acte ; -c'est à tort que les premiers juges ont écarté son moyen tiré du vice de procédure dont se trouve
DCA_24LY00984_20241017
E a demandé le 1er mars 2020 le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse. Par une décision du 4 mars 2021, le préfet de la Drôme a refusé de faire droit à sa demande.
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