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2 074 résultats pour « décision attaquée conforme aux prétentions du demandeur au pourvoi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02515_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Il a présenté une première demande d'asile le 31 octobre 2018 qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés (OFPRA) le 5 août 2019, ce rejet ayant été confirmé par la Cour nationale

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02359_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

E B ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, d'une part, la décision du 22 janvier 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a rejeté la demande de regroupement familial présentée

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY02051_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande d'expertise, d'apprécier son utilité au vu des pièces du dossier et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00854_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

B ne peut donc utilement se prévaloir de l'erreur de fait qu'aurait commise les premiers juges pour demander l'annulation du jugement attaqué. Sur la légalité du refus de titre de séjour : 4.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE02084_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Sa demande d’admission au séjour en qualité de demandeur d’asile a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides le 10 avril 2018, refus confirmé par la Cour nationale du droit

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00278_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

Il appartient à l'autorité chargée de statuer sur une demande de visa et, le cas échéant, au juge de l'excès de pouvoir saisi d'un recours contre la décision prise, de se prononcer en fonction du motif

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA05001_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 30 avril 2019, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 18 décembre 2020, notifiée le

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01437_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01674_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par ailleurs, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE00488_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

du jugement attaqué.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL02154_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

E... demande à la cour d’annuler le jugement rendu le 8 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cette dernière décision.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02600_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

12 mars 2025

La SARL CH Bonnegarde relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de cette décision. Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00767_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00768_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00769_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02347_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Mme B relève appel du jugement du 25 janvier 2023 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01015_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

En premier lieu, l’arrêté en litige du 17 janvier 2025 comporte les éléments de droit et de fait qui fondent chacune des décisions attaquées qu’il contient.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03209_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

et apatrides (OFPRA) le 28 septembre 2018, décisions confirmées par des décisions de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) des 15 janvier 2021 et 11 février 2021.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02473_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

M.A soutient que : -les décisions attaquées sont entachées d'une incompétence de l'auteur de l'acte ; -c'est à tort que les premiers juges ont écarté son moyen tiré du vice de procédure dont se trouve

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00984_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

E a demandé le 1er mars 2020 le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse. Par une décision du 4 mars 2021, le préfet de la Drôme a refusé de faire droit à sa demande.

Source officielle

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