La SARL Kervandis relève appel du jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande tandis que le ministre de l'économie, des finances et de la relance relève appel du jugement en tant qu'il a prononcé

Il résulte de tout ce qui précède que la société BT Zimat n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

demandant à la cour : 1°) d’annuler ce jugement en tant qu’il a rejeté le surplus de sa demande ; 2°) de prononcer la décharge des impositions restant en litige et des pénalités correspondantes

Par un jugement no 2200810 du 24 juin 2024, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

en matière de bénéfices non commerciaux des années 2010 et 2011 doit être rejetée.

La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

Il résulte de ce qui précède que la société Costado Properties n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande

Par la requête n° 24PA03394, la SARL Dance and Circus Sud relève régulièrement appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la fin de décharge des impositions

du tribunal administratif de Montpellier en ce qu’il avait de contraire à sa propre décision et a rejeté le surplus des conclusions de l’appel formé par la société Roussillon Salaisons contre ce jugement

Par un jugement n° 2100519 du 9 février 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Ainsi, il ne résulte pas de l'instruction que la notification de la décision de rejet en cause n'aurait pas été régulièrement faite à son domicile réel situé en France conformément à l'article R. 198-10

Par une ordonnance n° 2302861 du 14 juin 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2005705 du 1er mars 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

février 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il résulte de ce qui précède que la SARL AAGS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2106108 du 24 mai 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 20 juillet 2022, M.

Il résulte de la proposition de rectification adressée à M.

Par un jugement n° 1906769 du 30 décembre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 février 2022, M.

Il résulte de ce qui précède que la SAS J2LDB n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté le surplus de sa demande.

Par un jugement n° 1806272 du 24 juin 2020, le tribunal administratif de Marseille a prononcé un non-lieu à concurrence du dégrèvement prononcé en cours d'instance et a rejeté le surplus des conclusions