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Elle est soumise en matière de contentieux aux règles applicables aux pensions servies par cette caisse.

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décembre 2017 en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, dont elle a été informée par un avis du 3 avril 2018.

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entachée d'irrégularité, dès lors que la proposition de rectification dont il fait l'objet ne lui a été adressée qu'à son domicile professionnel du 11 rue Marbeuf à l'époque et non à son adresse personnelle

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ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme, sur l'état dans lequel devra être remis le site lors de l'arrêt définitif de l'installation ;

Sur l'ensemble des décisions : 3.

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Aux termes du paragraphe 2 de l’article 6 de la convention pour l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement signée à

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Enfin et en tout état de cause, les intéressés n'établissent pas l'existence de risques personnels auxquels ils seraient soumis en cas de reconstitution de la cellule familiale en Géorgie.

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A l'issue d'un examen de la situation fiscale personnelle de M.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale 2.

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (…). ».

Toutefois en matière de contributions indirectes les procès-verbaux sont nuls s'ils n'ont pas été rédigés par les seuls agents ayant pris une part personnelle et directe à la constatation des faits qui

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