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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA00161_20230406
6 avril 2023
C doit être regardé comme ayant sollicité un certificat de résidence en qualité de commerçant, sur lequel il ressort de la décision contestée que le préfet de la Seine-Saint-Denis ne s'est pas prononcé
6ème chambre
DCA_23NT02828_20241001
1 octobre 2024
D I a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 17 janvier 2024. Vu les autres pièces du dossier.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00410_20230224
24 février 2023
En premier lieu, il ressort de la décision attaquée que M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03518_20230720
20 juillet 2023
Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 décembre 2022.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02170_20231107
7 novembre 2023
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 11 octobre 2022. Vu les autres pièces du dossier.
3ème chambre
DCA_23PA03687_20231222
22 décembre 2023
Sur l'aide juridictionnelle : 3.
DCA_23PA03698_20231222
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02956_20250311
11 mars 2025
Par une décision du 30 janvier 2025, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté le maintien de plein droit du bénéfice de l'aide juridictionnelle totale accordée le 15 septembre 2023.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01458_20240517
17 mai 2024
Il soutient que : - sa demande d'aide juridictionnelle déposée le 4 mars 2023 est restée sans réponse, de sorte qu'il n'a pu être représenté lors de l'audience du 13 avril 2023 au tribunal administratif
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00361_20220517
17 mai 2022
D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 mai 2021. Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre
DCA_22NT01701_20230106
6 janvier 2023
A a été reporté au 1er octobre 2023. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04836_20240315
15 mars 2024
Par une décision du 9 septembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris a admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
ORCA_23PA01831_20240530
30 mai 2024
En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un
Juge des référés
ORCA_25NT02734_20260205
5 février 2026
de renonciation au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 6°) de décider que la décision à intervenir sera exécutoire aussitôt qu’elle aura été rendue, en application de l’article R. 522-13 du code
DCA_24LY03110_20250312
12 mars 2025
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 8 janvier 2025.
5ème Chambre
DCA_22PA03329_20230717
17 juillet 2023
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 11 mai 2022.
9ème Chambre
DCA_22PA04168_20230628
28 juin 2023
Par une décision du 9 août 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande de M. D. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_24TL01515_20250716
16 juillet 2025
Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 17 mai 2024.
DCA_21MA04872_20221031
31 octobre 2022
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 novembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_24PA02011_20240621
21 juin 2024
A, représenté par Me Galmot, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler le jugement n° 2401058 du 3 avril 2024 rendu par le tribunal
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