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18 645 résultats pour « décision juridictionnelle rendue en dernier ressort »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_22PA00161_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

C doit être regardé comme ayant sollicité un certificat de résidence en qualité de commerçant, sur lequel il ressort de la décision contestée que le préfet de la Seine-Saint-Denis ne s'est pas prononcé

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT02828_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

D I a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 17 janvier 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00410_20230224

Admin. Appel

24 février 2023

24 février 2023

En premier lieu, il ressort de la décision attaquée que M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03518_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 décembre 2022.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02170_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 11 octobre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03687_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Sur l'aide juridictionnelle : 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03698_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Sur l'aide juridictionnelle : 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02956_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Par une décision du 30 janvier 2025, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté le maintien de plein droit du bénéfice de l'aide juridictionnelle totale accordée le 15 septembre 2023.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01458_20240517

Admin. Appel

17 mai 2024

17 mai 2024

Il soutient que : - sa demande d'aide juridictionnelle déposée le 4 mars 2023 est restée sans réponse, de sorte qu'il n'a pu être représenté lors de l'audience du 13 avril 2023 au tribunal administratif

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00361_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 mai 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01701_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

A a été reporté au 1er octobre 2023. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA04836_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

Par une décision du 9 septembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris a admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01831_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02734_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

de renonciation au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 6°) de décider que la décision à intervenir sera exécutoire aussitôt qu’elle aura été rendue, en application de l’article R. 522-13 du code

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03110_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

12 mars 2025

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 8 janvier 2025.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03329_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 11 mai 2022.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04168_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

Par une décision du 9 août 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande de M. D. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01515_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 17 mai 2024.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04872_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 novembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA02011_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

A, représenté par Me Galmot, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler le jugement n° 2401058 du 3 avril 2024 rendu par le tribunal

Source officielle

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