A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer une opposition contre la décision n° 2300357 rendue par le juge des référés du tribunal le 27 janvier 2023 et de récuser le juge des référés

C F D et Mme A E épouse F D ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 2 septembre 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

Vu la décision en date du 27 janvier 2023 constatant la caducité de la demande d’aide juridictionnelle présentée pour Mme B.... Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance rendue le 10 juin 2022 sous le n°2206433, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a suspendu l'exécution de cette décision et a enjoint au ministre de l'intérieur de

Par un jugement n° 2116739/8 du 6 août 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé cette décision.

Pourny, président de chambre, M. Stillmunkes, président assesseur, M. Gros, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2023. Le rapporteur, B.

Quel que soit le sens de la décision rendue par le premier juge, ce délai court à compter du jugement qui, l'appel étant dépourvu de caractère suspensif, rend à nouveau la mesure de transfert susceptible

Par un jugement n° 2200853 du 27 juin 2022, le président du tribunal administratif de Limoges a renvoyé en formation collégiale l'examen des conclusions à fin d'annulation du refus de titre de séjour contenu

du tribunal administratif de Lyon du 12 mai 2023 ainsi que le compte-rendu de son évaluation professionnelle au titre de l'année 2020 et la décision implicite refusant de modifier ce compte-rendu ;

défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () / Les ordonnances prises

Par un jugement nos 2304198, 2304199 du 27 octobre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen, après avoir joint les deux instances, a annulé les décisions contenues

Par un jugement n° 2100321 du 23 novembre 2023, le tribunal administratif d’Orléans a annulé cette décision et jugé qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction présentées

Par un jugement n° 2201327 du 26 septembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a enjoint

Par une ordonnance n° 2303902 du 25 août 2025, rendue sur le fondement des dispositions du 6° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif

C A et Mme B D épouse A ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 1er septembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

Par un jugement n° 2304576 du 26 juillet 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

En troisième lieu, Mme B, épouse D, soutient que la décision contestée, édictée au cours de l'instance qu'elle avait introduite devant le Tribunal administratif de Montreuil pour attaquer la décision par

Par un jugement n° 2213021 du 24 juillet 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande, regardée comme dirigée contre la décision implicite de la commission de recours contre les décisions

Mme A B reproche encore à l'administration de l'avoir admise à la retraite par une décision du 3 octobre 2019 alors que la commission de réforme s'est prononcée le 24 mai précédent.

Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 26 mars 2026. Le rapporteur, X.