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48 969 résultats pour « décision rendue sur celle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01677_20230908

Admin. Appel

8 septembre 2023

8 septembre 2023

par un tribunal administratif situé dans le ressort de la cour et frappé d'appel devant celle-ci sont également dispensées de ministère d'avocat " ; 3.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03313_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT01999_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 751-5 de ce code : " Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00628_20230123

Admin. Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

C..., représentés par Me Pozzo Di Borgo, demandent à la Cour : 1°) d’annuler le jugement rendu le 11 décembre 2020 par le tribunal administratif de Nice ; 2°) d’annuler la décision de préemption du

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00594_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Martin Lesage, secrétaire général de la préfecture et signataire de l'arrêté attaqué, bénéficiait d'une délégation du préfet des Pyrénées-Atlantiques à l'effet de signer les décisions de la nature de celle

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03674_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00684_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

S'agissant de la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour : - elle a été rendue à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'en l'absence de production de l'avis médical rendu

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02639_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

C tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 9 décembre 2020 lui faisant obligation de quitter le territoire français, celles-ci ne pouvant être présentées que devant le président du tribunal

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03298_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA01793_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

d'évaluations aussi ou plus favorables que celles des 5 agents ayant obtenu une affectation à La Réunion ; - compte tenu de son ancienneté, des responsabilités exercées et de ses évaluations, la décision

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01988_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

A... conteste également la mention selon laquelle il serait « isolé » en France dans la mesure où sa sœur et la famille de celle-ci y réside, le préfet n’a entaché sa décision d’aucune erreur de fait à

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01188_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Mme A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d’une part, d’annuler la décision du 17 juin 2019 ainsi que la décision rejetant implicitement son recours hiérarchique contre cette décision

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02105_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Celle-ci débute à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer ou dans les sept jours qui précèdent la date prévue de cette arrivée. (…)».

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00017_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

Par une décision du 17 décembre 2021, Mme D A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL22797_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

de mise en disponibilité d'office, la décision de l'administration concernant l'entretien professionnel et la décision défavorable de l'administration de refus de quitter sa circonscription ; 3°) de

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CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX02492_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Par ailleurs, la circonstance que la décision attaquée ne fasse pas référence au procès-verbal de la séance du 23 novembre 2018 de la commission administrative paritaire (CAP), qui a rendu un avis sur

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA04331_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

fiscale franco-portugaise sur lesquelles le Tribunal a fondé sa décision ; - l'intention de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01729_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé pendant plus de deux mois par le maire sur cette demande, soit le 2 septembre 2021.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02137_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Par ailleurs, il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02731_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Les régions de Guadeloupe et de la Réunion exercent les compétences que les lois, dans leurs dispositions non contraires à celles du présent titre, attribuent à l'ensemble des régions et celles que définit

Source officielle

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