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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01677_20230908
8 septembre 2023
par un tribunal administratif situé dans le ressort de la cour et frappé d'appel devant celle-ci sont également dispensées de ministère d'avocat " ; 3.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03313_20241203
3 décembre 2024
Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT01999_20220401
1 avril 2022
Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 751-5 de ce code : " Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense
DCA_21MA00628_20230123
23 janvier 2023
C..., représentés par Me Pozzo Di Borgo, demandent à la Cour : 1°) d’annuler le jugement rendu le 11 décembre 2020 par le tribunal administratif de Nice ; 2°) d’annuler la décision de préemption du
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00594_20250711
11 juillet 2025
Martin Lesage, secrétaire général de la préfecture et signataire de l'arrêté attaqué, bénéficiait d'une délégation du préfet des Pyrénées-Atlantiques à l'effet de signer les décisions de la nature de celle
6ème chambre
DCA_24NT03674_20260317
17 mars 2026
Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00684_20220426
26 avril 2022
S'agissant de la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour : - elle a été rendue à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'en l'absence de production de l'avis médical rendu
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02639_20220524
24 mai 2022
C tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 9 décembre 2020 lui faisant obligation de quitter le territoire français, celles-ci ne pouvant être présentées que devant le président du tribunal
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03298_20221011
11 octobre 2022
dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français
7ème chambre
DCA_23PA01793_20250619
19 juin 2025
d'évaluations aussi ou plus favorables que celles des 5 agents ayant obtenu une affectation à La Réunion ; - compte tenu de son ancienneté, des responsabilités exercées et de ses évaluations, la décision
3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01988_20260415
15 avril 2026
A... conteste également la mention selon laquelle il serait « isolé » en France dans la mesure où sa sœur et la famille de celle-ci y réside, le préfet n’a entaché sa décision d’aucune erreur de fait à
4ème Chambre
DCA_23VE01188_20250923
23 septembre 2025
Mme A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d’une part, d’annuler la décision du 17 juin 2019 ainsi que la décision rejetant implicitement son recours hiérarchique contre cette décision
DCA_23VE02105_20251209
9 décembre 2025
Celle-ci débute à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer ou dans les sept jours qui précèdent la date prévue de cette arrivée. (…)».
DCA_22MA00017_20230313
13 mars 2023
Par une décision du 17 décembre 2021, Mme D A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
2ème chambre
DCA_21TL22797_20230221
21 février 2023
de mise en disponibilité d'office, la décision de l'administration concernant l'entretien professionnel et la décision défavorable de l'administration de refus de quitter sa circonscription ; 3°) de
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02492_20221012
12 octobre 2022
Par ailleurs, la circonstance que la décision attaquée ne fasse pas référence au procès-verbal de la séance du 23 novembre 2018 de la commission administrative paritaire (CAP), qui a rendu un avis sur
DCA_21PA04331_20230628
28 juin 2023
fiscale franco-portugaise sur lesquelles le Tribunal a fondé sa décision ; - l'intention de M.
3ème chambre
DCA_23TL01729_20250401
1 avril 2025
Une décision implicite de rejet est née du silence gardé pendant plus de deux mois par le maire sur cette demande, soit le 2 septembre 2021.
2ème Chambre
DCA_21NT02137_20220923
23 septembre 2022
Par ailleurs, il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02731_20221221
21 décembre 2022
Les régions de Guadeloupe et de la Réunion exercent les compétences que les lois, dans leurs dispositions non contraires à celles du présent titre, attribuent à l'ensemble des régions et celles que définit
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