de l’auteur de la décision attaquée ; - la décision d’interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée au regard de la protection internationale octroyée à sa fille mineure

Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 dudit code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours

Une telle information ne constitue pas une décision distincte de la mesure d'interdiction de retour et n'est, dès lors, pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français ; - la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence ; - la décision fixant le pays

d'être reconduit d'office, et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation de séjour, subsidiairement

Vu les autres pièces du dossier.

Ce délai court à compter de la notification de la décision par voie administrative. ".

Il ne conteste pas avoir eu la possibilité de disposer d’un recours effectif contre cette décision du 27 mars 2020.

de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de () la publication de la décision attaquée. / (). ". 4.Lorsqu'une décision administrative faisant l'objet d'un recours contentieux

d'assignation à résidence est illégale compte tenu de l'illégalité des autres décisions.

de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle au taux de 25 % par une décision du 13 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

de découler de l'entrée en vigueur des droits reconnus. . c'est à tort que l'annulation prononcée par le jugement ne l'a pas été avec un effet différé ; . par dix décisions prises le 16 décembre

MM. et Mme F... ont été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par trois décisions du 27 mars 2025. Vu les autres pièces des dossiers.

A, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi, n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision de refus de titre de

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 octobre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 juin 2021. Vu les autres pièces du dossier.

de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-

fixant le pays de destination ; - elle est, par voie d'exception, illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle a été signée par une

par une décision n° 23057820 de la Cour nationale du droit d'asile en date du 20 juin 2024 et que, d'autre part, l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, si elle