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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23NT01146_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ". 6.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02941_20240229
29 février 2024
29 février 2024
A l'issue de ce contrôle, et à défaut de dépôt de ses déclarations de résultats, le service lui a, par proposition de rectification du 5 décembre 2018, notifié notamment des rehaussements d'impôt sur les
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00048_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
La déclaration de résultats de la société pour l'exercice clos en 2012 a d'ailleurs été déposée le 3 juin 2013 par M. C en sa qualité de liquidateur.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01972_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Toutefois, ainsi que le font valoir les requérants, une révision à la hausse du montant des rectifications notifiées doit faire l’objet d’une nouvelle proposition de rectification et ne saurait intervenir
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01575_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Toutefois, à condition qu'elle fasse l'objet d'une inscription distincte, la taxe dont la déduction a été omise sur cette déclaration peut figurer sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02527_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
la déclaration ou de l'acte dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai ; / b. 40 % lorsque la déclaration ou l'acte
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03159_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Parallèlement, à l'issue d'un contrôle sur pièces des déclarations fiscales personnelles de M. et Mme A, une proposition de rectification, établie selon la procédure contradictoire, leur a été adressée
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05023_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
être en désaccord avec les rectifications proposées.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04732_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00317_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Le retard ou le défaut de souscription des déclarations qui doivent être déposées en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu ainsi que les inexactitudes ou les omissions relevées dans ces déclarations
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21779_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
déclarations d'impôt sur le revenu de M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02337_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
S'il résulte des mentions de la même proposition de rectification que, pour établir que ce versement correspondait à une rémunération non déclarée, le service s'est fondé sur les procès-verbaux cotés D
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00281_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04892_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Ces revenus qui n’ont pas été déclarés par l’intéressé, ont été révélés par ses propres déclarations faites devant les autorités judiciaires dans le cadre de la procédure ouverte à son encontre pour travail
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02498_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il résulte de l’instruction, notamment des éléments figurant dans la proposition de rectification, que, pour asseoir les rectifications en litige, l’administration a exploité divers éléments recueillis
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02499_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il résulte de l’instruction, notamment des éléments figurant dans la proposition de rectification, que, pour asseoir les rectifications en litige, l’administration a exploité divers éléments recueillis
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02500_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il résulte de l’instruction, notamment des éléments figurant dans la proposition de rectification, que, pour asseoir les rectifications en litige, l’administration a exploité divers éléments recueillis
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02501_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il résulte de l’instruction, notamment des éléments figurant dans la proposition de rectification, que, pour asseoir les rectifications en litige, l’administration a exploité divers éléments recueillis
Source officielle2ème chambre - formation à 3
Waldnerc/France
DCA_24LY00474_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Il ne s'applique pas lorsque des revenus ou plus-values ont été déclarés dans une catégorie autre que celle dans laquelle ils doivent être imposés. () ". 5.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00868_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Par un mémoire enregistré le 6 juillet 2022, la SAS Infinest Group déclare se désister purement et simplement de la requête.
Source officiellePage 27 sur 314