Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 ; - le décret n° 91-313 du 21 mars

M. et Mme E..., ressortissants géorgiens nés les 8 août 1985 et 1er avril 1990, déclarent être entrés en France en 2018 accompagnés de leurs deux enfants nés les 1er janvier 2015 et 8 novembre 2016.

du 30 décembre 1993 ; elle méconnait les dispositions de la circulaire du 27 juillet 2020 ; l’autorité administrative n’a pas tenu compte de toutes les caractéristiques

- le décret n° 2018-1292 du 28 décembre 2018 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

créée en 1990.

D, représenté par Me Mendy, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2019619/5-3 du 27 janvier 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2020 du préfet

B... a demandé au président du tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 27 novembre 2024 portant assignation à résidence, d’enjoindre au préfet du Tarn, de réexaminer sa situation dans

A été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 avril 2022.

Mme C A, ressortissante ivoirienne née le 29 juillet 1993, est entrée en France le 8 novembre 2021 selon ses déclarations.

du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations du public avec l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le

et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Par jugement n° 2203321 du 27 juillet 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.

Par un mémoire, enregistré le 27 novembre 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 94-447 du 27 mai 1994 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Par un jugement n° 2203567 du 21 novembre 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes.

Vu : - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 ; - le décret n° 2001-1061 du 14 novembre 2001 ; - le décret n° 2015-1221 du 1er octobre 2015 ; - l’arrêté du 14 novembre

; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice ; - le décret 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le décret n° 2015-1470 du 24 décembre 2015 relatif aux

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative

décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - le décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du