et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

sols, ainsi que la topographie ou l'emprise des voies ferrées ; par ailleurs la commune a déjà poursuivi son effort de contribution à la mixité sociale, par des garanties d'emprunt aux bailleurs sociaux

Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 et 29 janvier 2024, le préfet des Hauts-de-Seine demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement

En se bornant à produire des attestations sommaires émanant de l'administration fiscale néerlandaise indiquant que la société The Continuity Group Numeric Photos BV était résidente fiscale néerlandaise

prévues à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale ().

et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 juin 2024, le préfet du Nord demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 6 juin 2024 en ce qu'il annule sa décision du 24 mai 2022

prévues à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale ().

Aux termes de l'article L. 5331-10 du code des transports : " Dans chaque port, des règlements particuliers peuvent compléter les règlements généraux de police. / Les dispositions applicables dans les

La collectivité de Corse soutient qu’au regard du dumping social pratiqué par la société Corsica Ferries France, de l’absence de production des attestations de régularité sociale et fiscale de la société

fiscale directe.

Dans sa demande enregistrée le 25 avril 2019 devant le tribunal, M.

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 5 mars 2021, M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 avril 2021 et 6 octobre 2021, le SDIS des Hautes-Pyrénées, représenté par Me Le Corno, demande à la cour : 1°) d'annuler

devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette décision ou, à défaut de cette notification, dans un délai de deux mois à compter de la date d

E... a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l

E... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de

E... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2016,

F... ont demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu et des cotisations de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis