Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

Ni les éléments dont M.

prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France

fait et de droit existant à la date à laquelle il statue.

elle pourrait avoir connaissance.

du 9 octobre 1987 et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rappelle les éléments pertinents de la situation personnelle et familiale de Mme B et en conclue qu'elle ne peut

public ne saurait davantage être engagée dès lors qu'il n'existait pas d'ouvrage public à la date de survenue du sinistre, les eaux ruisselaient en effet vers un fossé privé ; il n'y avait donc pas de

-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour

date de délivrance de l'autorisation et celui des règles de fond régissant l'installation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle il se prononce, sous réserve du

d’asile, comporte les éléments de droit et de fait propres à la situation personnelle de M.

ou ouvrages de franchissement).

C avaient obtenu une décision de non-opposition au titre du droit de l'urbanisme et avaient tenté de régulariser le projet en déposant une déclaration au titre de la loi sur l'eau.

droit au bénéfice de l'ASCAA, de sorte que le point de départ du délai de prescription de l'intéressé ne peut qu'être fixé au plus tard à la date du 1er janvier 2002 ; - M.

droit au bénéfice de l'ASCAA, de sorte que le point de départ du délai de prescription de l'intéressé ne peut qu'être fixé au plus tard à la date du 1er janvier 2002 ; - M.

droit au bénéfice de l'ASCAA, de sorte que le point de départ du délai de prescription de l'intéressé ne peut qu'être fixé au plus tard à la date du 1er janvier 2002 ; - M.

des étrangers et du droit d'asile.

droit le tribunal, d'une communauté de vie suffisamment ancienne et stable avec son concubin à la date de l'arrêté attaqué.

modification de sa situation personnelle et familiale depuis la précédente interdiction de retour ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

A ne produit, en appel, aucun élément de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le tribunal administratif de Rouen sur ce moyen.

d'asile et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur la décision fixant le pays de retour : - elle méconnaît le droit