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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01462_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Elle soutient que : - elle a été privée d'un débat oral et contradictoire avec le vérificateur ; - les mises en demeure de déposer des déclarations d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01803_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article 9 de la Déclaration de 1789 : " Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02238_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il n'est pas contesté que la société SFTG, au demeurant pressentie selon les termes de la déclaration préalable de travaux comme sous-traitant de la société SFTAG pour la réalisation de la charpente, a
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01500_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Mme B C, ressortissante de la République démocratique du Congo (RDC) née le 16 juin 1984, déclare être entrée en France le 5 février 2023, accompagnée de ses trois enfants respectivement nés en 2013, 2014
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00290_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les motifs d'opposition à déclaration retenus dans l'arrêté attaqué : 2.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03079_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
C ne justifie pas d'une entrée régulière sur le territoire français et son séjour, selon ses déclarations depuis le 28 mars 2022, est récent.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02342_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
des rayons dont il avait la responsabilité, de ce qu’il avait proféré des accusations mensongères à l’encontre du président de la société, en dénonçant de manière fallacieuse une agression dont il affirmait
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00380_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
contentieuse antérieure : La société Free mobile a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 2 mars 2021 par lequel le maire de Follainville-Dennemont s'est opposé à la déclaration
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02645_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 8.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04812_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
B, entrepreneur individuel ayant déclaré être l'employeur de ces deux ressortissants étrangers, une somme de 36 200 euros au titre de la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00654_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
A cet égard, le gérant a reconnu, lors de son audition par les services de l’inspection du travail, avoir déclaré ces trois salariés auprès de l’URSSAF alors même qu’ils ne disposaient pas de titres de
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00288_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Toutefois, d'une part, ainsi que le relève l'administration, les montants des sommes déclarées par M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02461_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
A, ressortissant guinéen né le 30 décembre 1999, déclare être entré en France en 2016. Il a bénéficié d'un titre de séjour valable du 7 juin 2019 au 6 juin 2020, en raison de son état de santé.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00167_20250207
7 février 2025
7 février 2025
. / A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu : / 1° Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant la survenue
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX02254_20260212
12 février 2026
12 février 2026
B..., ressortissant iranien né le 8 août 1986, déclare être entré en France au cours de l’année 2016.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03108_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00282_20240209
9 février 2024
9 février 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, d'annuler la décision implicite de rejet née à la suite de sa demande indemnitaire préalable du 26 novembre 2019, de déclarer la
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02601_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01018_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02936_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
C, ressortissant marocain, déclare être entré en France en 2002. Il a bénéficié en novembre 2012 d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade, régulièrement renouvelé jusqu'au 20 septembre 2017.
Source officiellePage 27 sur 49