CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02993_20240715
15 juillet 2024
A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu : 1° Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant la survenue de l'accident
DCA_21LY00691_20220713
13 juillet 2022
une faute de la victime ou à un cas de force majeure. 3.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01441_20220922
22 septembre 2022
Il fait valoir que : - c'est à bon droit que le tribunal a fait application de l'article L. 212-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dans sa rédaction issue de la
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00872_20250603
3 juin 2025
B, ni la localisation exacte de la victime par rapport à l'ouvrage avant sa chute, ne suffisent pas à établir que l'accident subi par M.
DCA_21MA04810_20230713
13 juillet 2023
Sur la déclaration d'arrêt commun : 24.
2ème chambre
DCA_21TL03733_20230914
14 septembre 2023
- la preuve de l’imputabilité au service des infirmités dont il souffre est établie, dès lors que la perte auditive et les acouphènes bilatéraux résultant de l’affrontement du 8 mars 2003 ont été déclarés
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02373_20260323
23 mars 2026
En ce qui concerne la faute de la victime : 9.
DCA_21MA01500_20231215
15 décembre 2023
Lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel du préjudice résultant pour elle de la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne dans les actes de la vie quotidienne
DCA_22TL21157_20240702
2 juillet 2024
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un
DCA_25LY01762_20251113
13 novembre 2025
A... déclare être propriétaire d’un chalet à Courchevel.
DCA_21MA01744_20230414
14 avril 2023
Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement ". Il appartient au juge administratif d'assurer, en tout état de la procédure, le respect de ces dispositions.
3ème Chambre
DCA_24NT00195_20250117
17 janvier 2025
A, victime d'un grave traumatisme crânien, se trouvait sans cette protection.
DCA_24LY02228_20250911
11 septembre 2025
Ce témoignage corrobore les déclarations faites par Mme B lors de sa déclaration d'accident du 12 juin 2019.
5ème chambre
DCA_20VE01054_20230223
23 février 2023
demande de Mme A D tendant à la condamnation de la commune de Savigny-sur-Orge à l'indemniser des conséquences dommageables de sa chute survenue sur la voie publique le 22 décembre 2011, d'autre part, déclaré
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02529_20220721
21 juillet 2022
B ; -l'accident litigieux est en tout état de cause imputable à une faute de la victime ; - les préjudices dont M. B demande réparation sont surévalués.
6ème chambre
DCA_21NT00581_20220927
27 septembre 2022
Aux termes de l'article 78 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, repris à l'article L. 154-4 du même code, en vigueur à la date du 23 janvier 2017 : " I- Les
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04967_20220705
5 juillet 2022
Sur le bien-fondé du jugement : - elle a été victime de faits de harcèlement moral sur son lieu de travail à partir de 2014 manifestés par des comportements malveillants au sein de l'entreprise, des
4ème chambre
DCA_22NT02486_20231013
13 octobre 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a déclaré
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00388_20230301
1 mars 2023
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de prescrire une expertise aux fins d'évaluer les préjudices qu'il a subis, à la suite de la chute dont il a été victime, le 26 mai 2020
Juge des référés
ORCA_25NC01798_20251114
14 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Mme A..., ressortissante géorgienne, est entrée sur le territoire français, selon ses déclarations, le 13 juin 2021 afin d’y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié
Page 27 sur 212