Procédure devant la Cour : I.

L'auteur du recours contre le plan local d'urbanisme peut contester devant le juge d'appel ce jugement avant-dire droit en tant qu'il écarte comme non-fondés certains de ses moyens et également en tant

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 avril 2022 et le 20 mars 2023, la société HPL Bizeaudun, représentée par la SELAS Lega-Cité, demande à la cour : 1°) d'annuler

Dès lors, la société n'est pas fondée à demander le sursis à exécution du jugement sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 811-15 du code de justice administrative. 4.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Par cet arrêt, la Cour a sursis à statuer sur la requête de M.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Procédure devant la cour : I - Par une requête enregistrée le 16 juin 2022 sous le n° 22DA01280, le préfet du Nord demande à la cour d'annuler le jugement du 25 mai 2022 du tribunal administratif de

Par un jugement n° 2103092 du 12 mai 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : I.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 mai 2022, la société SOFAXIS, représentée par Me Alibert, demande à la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance de la présidente de la 4ème

C B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision de la ministre des armées du 2 juillet 2020 portant rejet de son recours administratif préalable obligatoire formé devant la commission

le jugement avant-dire-droit du 11 octobre 2018 ; 3°) de rejeter la demande présentée I la SCI des Centaures, Mme B et M.

Par un jugement n° 2200184 du 4 avril 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédures devant la Cour : I.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2022, Mme B, représentée par Me Vicquenault, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 21 octobre 2022 du tribunal administratif

Par un jugement avant dire droit n°2100549 du 14 décembre 2021, le tribunal administratif d'Amiens a sursis à statuer pendant un délai de quatre mois en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 23 mai 2024, la SCI Chuguet, venant aux droits de la SAS Villes et Villages Créations, représentée par le Cabinet Merotto, demande à la cour :

Procédure devant la cour Par un premier arrêt n° 23LY03713 du 23 décembre 2025 la cour a, sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, sursis à statuer sur la requête de la société

relevé d'office est de nature, en l'état de l'instruction, à infirmer ou confirmer l'annulation de la décision administrative en litige, avant, selon le cas, de faire droit à la demande de sursis ou de

a été porté à la connaissance des parties le 13 mars 2023, soit dans un délai raisonnable avant cette audience, et d’autre part, que les conclusions de la rapporteure publique ont été entendues à l’audience