Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02458_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2023, la commune de Toulon, représentée par Me van Deth, demande à la Cour d'annuler ce jugement, de rejeter les demandes de première
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00045_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
aucun élément de nature à établir que des frais bancaires auraient été prélevés sur son compte ; il va de soi que si de tels éléments avaient été produits, un remboursement aurait été effectué car la dette
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03628_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Elle a été calculée selon les règles de droit commun applicables aux plus ou moins-values provenant de la réalisation des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, soit en retranchant du
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04858_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
et pécuniaire de la comptable assignataire de la commune, d'enjoindre au ministre de constituer en débet la comptable assignataire de la commune pour un montant de 14 115,23 euros, assorti des intérêts
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01065_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Elles peuvent porter : () / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_20LY02996_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il soutient que : - les avis à tiers détenteur lui font grief dès lors qu'il conteste le montant de la dette fiscale de la société à laquelle il est solidairement tenu ; - la somme dont le paiement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00251_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
au tribunal administratif d'Amiens de la décharger de l'obligation de payer la somme de 7 319,59 euros mise à sa charge aux termes du titre exécutoire émis le 13 novembre 2020 par la communauté de commune
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02490_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
traduits par un traducteur expert auprès de la Cour d'appel de Versailles, desquels il ressort que la société Star Pointer Limited aurait demandé le 3 octobre 2014 à la société Boomkids de régler sa dette
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02796_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Il soutient que : - les sommes regardées comme des revenus distribués ne correspondent pas à des charges injustifiées mais sont issues d’une « dette rapportée au résultat de l’exercice au titre duquel
Source officielle3ème chambre - formation à 3
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_23MA00719_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
M. et Mme A étaient associés et cogérants de la SARL Le Moulin du Beausset, qui avait opté pour le régime des sociétés de personnes et exploitait un restaurant situé dans la commune du Beausset (Var).
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01479_20240213
13 février 2024
13 février 2024
à moins d'un an ; / d) La capacité de remboursement établie sur la base des comptes clos prévus au a, définie comme le rapport entre les dettes financières et la capacité d'autofinancement () ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03434_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Par un courrier du 30 juin 2021, le maire de la commune lui a indiqué que la dépense avait été rejetée par le comptable public et que la commune n’était pas à l’origine de l’absence de versement. 10
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00250_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
emportées ne lui ont pas été restituées avant la mise en recouvrement des impositions ; - la correction symétrique des bilans, s'agissant du passif de taxe sur la valeur ajoutée et du passif des dettes
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01507_20240213
13 février 2024
13 février 2024
échues et, parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01700_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
décharge des rappels de taxe forfaitaire sur les métaux précieux qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2016 au 31 octobre 2018, des cotisations de contribution au remboursement de la dette
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02536_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Le vérificateur a corroboré les résultats de cette méthode avec le montant de la dette de taxe sur la valeur ajoutée figurant au passif des bilans.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00766_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
B... a exercé son activité d’exploitant agricole jusqu’au 31 octobre 2015 dans le cadre de la société civile d’exploitation agricole (SCEA) de la Maslinière sur le territoire de la commune de La Salle
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00637_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
la somme de 36 960 euros correspondant à la contribution spéciale mise à sa charge par l'Office français de l'immigration et de l'intégration d'un montant de 33 600 euros et à la majoration de cette dette
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00140_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Le service, qui a considéré qu’il s’agissait d’une délégation et d’une cession de dette injustifiée, a procédé à des redressements dans les mains de M. et Mme B... en matière de revenus de capitaux mobiliers
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00040_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
de la convention collective nationale des métiers du football et, d'autre part, des charges à payer de certaines commissions dues à des agents sportifs au motif qu'elles ne correspondent pas à des dettes
Source officiellePage 27 sur 107