CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL00974_20250327
27 mars 2025
antérieure : La société par actions simplifiée Saint Laurent Solar a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision ministérielle du 18 novembre 2021 modifiant le tarif applicable à la vente
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04664_20230126
26 janvier 2023
Elle soutient qu’elle se limite à vendre des produits alimentaires ainsi que des boissons alcoolisées et non alcoolisées, sans proposer la vente à consommer sur place ou à emporter de produits alimentaires
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00917_20220721
21 juillet 2022
Il soutient que : - la procédure de vérification de comptabilité est entachée d'irrégularité dès lors que son conseil a été privé de la faculté de l'assister pendant les relevés de ventes qui ont été
DCA_24MA02579_20260226
26 février 2026
Il soutient qu’il existe une différence de traitement contraire au principe de libre circulation des capitaux s’agissant des plus-values résultant de la cession de la résidence principale en France entre
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01165_20240201
1 février 2024
Ayant été régulièrement mis en demeure de déposer ses déclarations, le requérant ne peut donc pas prétendre échapper à la taxation d'office de ses revenus tirés tant de son activité de vente que de celle
DCA_24MA02449_20260123
23 janvier 2026
III » à titre privé, justifieraient la différence tarifaire de stationnement des navires hors ou dans le bassin de l’Amarrage.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00544_20251204
4 décembre 2025
Cet acte comportait un article « prix » stipulant que la vente était consentie moyennant le prix de 886 000 euros HT.
2ème chambre
DCA_22PA02004_20230628
28 juin 2023
abus de droit ; - les premiers juges n'ont pas répondu à ce moyen ; - la SAS CDIF a acquitté des prélèvements sociaux sur distributions pour son compte au titre des années 2010 et 2011, qui doivent venir
DCA_22NC01239_20240620
20 juin 2024
Le service a alors considéré qu'à raison de la différence entre cette valeur vénale et le prix d'acquisition, Mme C et M.
6ème chambre
DCA_24NT01232_20250401
1 avril 2025
les parents de faire aussi venir la fratrie ; l'objectif n'était donc pas d'exclure une fratrie au seul motif que les parents résident déjà en France ; la seule circonstance que leur mère réside déjà
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03063_20220419
19 avril 2022
La société FCDDG, qui exerce une activité d'importation et de vente en gros de tabacs manufacturés dans le département de la Guadeloupe, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité sur la période
8ème chambre
DCA_23PA01772_20240930
30 septembre 2024
constaté que, sur la période comprise entre le 17 juillet 2021 et le 12 septembre 2021, cent-dix-huit d'entre eux avaient été édités sans encaissements et sans être mentionnés dans les registres de vente
DCA_24NC02154_20260319
19 mars 2026
D’une part, le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu
9ème Chambre
DCA_20PA01305_20220610
10 juin 2022
du capital de la SARL VG, en raison notamment de l'activité, des structures et des moyens humains de la première ; - la société Kofax France exerçait une activité des contrats de maintenance et de vente
DCA_20LY03717_20230202
2 février 2023
Alors même que cette revue est accompagnée d'un CD ou d'un DVD, son prix de vente n'est pas inférieur à ceux pratiqués sur le marché.
3ème chambre
DCA_24TL01700_20260331
31 mars 2026
La société Grim Passion, qui exerce une activité dans le commerce de voitures et de véhicules automobiles légers, appartient au groupe Grim, dont l’activité principale est la vente automobile.
DCA_21LY03887_20230511
11 mai 2023
du 20 mars 2014 et de 88 502 euros s'agissant de la vente du 25 juillet 2014.
DCA_22MA01605_20240201
Elle a ainsi abouti à un prix de vente total moyen au m² de 5 230,87 euros, alors que la villa en litige a été cédée par la société Sardanapale à son associé au prix au m² de 2 177, 58 euros.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00720_20221018
18 octobre 2022
A ont fait l'objet, l'administration a relevé que ce prix était anormalement élevé, et a considéré que la différence avec la valeur du marché estimée devait être regardée comme une libéralité, taxable
DCA_21PA03489_20220414
14 avril 2022
réalisation de cette vente était probable, de la différence entre le prix figurant dans cet acte et la valeur vénale du bien à la date de la décision de renonciation.
Page 27 sur 248