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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE01645_20260120
20 janvier 2026
Vu les autres pièces du dossier.
5ème Chambre
DCA_24PA01084_20250926
26 septembre 2025
le vice de procédure dont était entaché le décret du 22 septembre 2019 y faisait obstacle dès lors qu’il aurait pu encore exercer une influence sur le sens de cette décision s’il avait disposé d’un dossier
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01248_20241122
22 novembre 2024
Si cette pièce démontre qu'il a engagé la procédure en vue de déposer sa demande de titre, le requérant ne peut être regardé comme justifiant du dépôt d'un dossier complet de demande auprès des services
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02717_20221128
28 novembre 2022
Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
1ère Chambre
DCA_25VE00793_20260414
14 avril 2026
Elle soutient que : la société avait bien déposé un dossier complet sollicitant l’octroi des aides exceptionnelles au titre des mois d’avril et mai 2021 avant le 31 juillet 2021 ; il n’était indiqué
1ère chambre
DCA_21PA02321_20230608
8 juin 2023
2131-2 du code général des collectivités territoriales ; - la décision a été prise au terme d'une procédure irrégulière, le service instructeur n'ayant probablement pas été saisi sur la base d'un dossier
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL23709_20220516
16 mai 2022
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00679_20230105
5 janvier 2023
En deuxième lieu, aux termes de l’article R*423-19 du code de l'urbanisme : « Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ».
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02013_20220708
8 juillet 2022
lors de l'enquête contradictoire diligentée par l'inspecteur du travail, laquelle a donné lieu à un entretien en date du 13 septembre 2017 en présence de l'intéressée, au cours duquel un dossier complet
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02835_20240220
20 février 2024
A n'a jamais produit un dossier complet ; - quand bien même la demande de renouvellement reposerait sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
DCA_20LY02428_20220419
19 avril 2022
préfet a méconnu la procédure réglementaire applicable ; - faute d'avoir sollicité la production de pièces complémentaires concernant notamment son expérience professionnelle, tout en déclarant son dossier
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03153_20220412
12 avril 2022
27 mars 1984 dès lors qu'elle était composée de plus de trois membres et d'un secrétaire et que plusieurs membres de la caisse de réassurance y ont siégé ; - la commission n'a pas été saisie d'un dossier
DCA_20BX03154_20220412
DCA_20BX03155_20220412
DCA_20BX03156_20220412
DCA_20BX03157_20220412
4ème chambre
DCA_22PA00517_20231124
24 novembre 2023
en Conseil d'Etat, soit transmettre le dossier complet d'instruction à l'autorité.
DCA_21NC03094_20241024
24 octobre 2024
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01707_20251231
31 décembre 2025
Selon l’article R. 423-19 : « Le délai d'instruction court à compter de la réception (…) d'un dossier complet ».
DCA_25NT00193_20250404
4 avril 2025
L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 4.
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