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C... la somme de 15 720 euros à titre de réparation de ses préjudices, deuxièmement, enjoint à la commune, sauf changement dans les circonstances de droit ou de fait, de prendre toutes mesures utiles afin

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; - le tribunal aurait dû juger que les deux volumes du bâtiment s'articulaient chacun par rapport aux deux voies qui les bordent ; les seuls niveaux situés " en dessous " du niveau du rez-de-chaussée

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ar un jugement n° 2501614 du 6 juin 2025, le magistrat désigné ar la résidente du tribunal administratif de Châlons-en-Cham agne a rejeté sa demande.

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a définitivement statué sur les droits de la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai et de Mme A à la suite de l'intervention chirurgicale qu'elle a subie le 15 décembre 2009 ; - c'est à

B, né le 31 mai 1960, a été victime d'un accident de la circulation qu'il impute à la présence d'une flaque d'huile sur la chaussée. M.

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séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que : - le tribunal administratif a statué ultra petita dès lors qu'aucune partie ne soulevait l'exception d'autorité de la chose jugée ; - aucune autorité de la chose jugée ne peut être

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accueillis n'étaient plus réunies ; Mme C ne s'est pas assurée que les enfants accueillis étaient à jour de leurs obligations vaccinales ; elle n'a rien mis en œuvre S'agissant de la coexistence de son chat

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