Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé.

pouvant s'exercer sur un terrain donné ; - à titre subsidiaire, si un doute persistait sur la réalité de leur droit de propriété sur la portion de terrain revendiquée par le département de la Haute-Garonne

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'illégalité dès lors que le permis de construire, délivré le 2 octobre 2019, n'était pas entaché de fraude ; elle disposait du droit de déposer cette demande

Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé.

Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé.

Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé.

réglementations et les règles de droit privé.

B, puis transféré à la société Audincourt 47, aux droits de laquelle est venue la société Coréal ; - aucun des moyens soulevés en première instance n'est fondé.

son signataire ; - au regard de son objet social, la FNSEA 44 justifie, d'un intérêt pour agir contre les délibérations contestées ; - celles-ci portent atteinte, de manière disproportionnée, au droit

Par jugement n° 2108585 du 21 juin 2024, le tribunal a fait droit à son déféré.

d'appréciation n'a été commise dans la fixation des périmètres de protection et aucun élément sérieux n'a été apporté par les consorts C à l'appui de leur moyen tiré de l'existence d'une atteinte au droit

contre autrui ; . son comportement général est irréprochable, comme en témoignent toutes les attestations produites ; . l'arrêté préfectoral litigieux est disproportionné entre l'atteinte portée au droit

Elle soutient que : - le refus litigieux porte une atteinte injustifiée et disproportionnée à son droit de propriété ; - un document d’urbanisme ne peut prévoir d’interdiction de construire dans certains

du 22 septembre 2022 ; - le permis contesté ne pouvait être accordé, compte tenu de l’incertitude quant à la réalisation d’un élément substantiel de cette zone ; - cet arrêté porte atteinte à son droit

termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit

litigieux est illégal par voie d’exception d’illégalité de l’arrêté de création de la zone d’aménagement concertée Charenton-Bercy n° 2022/3457 du 22 septembre 2022 ; - cet arrêté porte atteinte au droit

() 2° Les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution qui appartiennent aux collectivités et personnes morales suivantes, ou sur lesquels elles ont des droits

à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 112-1 du code de la voirie routière : « L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit

décision, l’est également pour connaître de conclusions tendant à la réparation des conséquences dommageables de cette décision administrative, hormis le cas où elle aurait pour effet l’extinction du droit

Aux termes de l'article L. 251-2 de ce code : " Les parties conviennent de leurs droits respectifs de propriété sur les constructions existantes et sur les constructions édifiées.