à la pathologie de l’intéressé, de l’existence d’un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d’y avoir accès, et non de rechercher si les soins dans le pays d’origine

effectif ou non à un traitement approprié dans le pays de renvoi.

effectif ou non à un traitement approprié dans le pays de renvoi.

Elle soutient que : - la commune de Béthune a commis une faute en refusant de lui payer la somme due alors qu'elle s'était engagée à commander l'exposition ; - elle n'a commis aucune imprudence fautive

effectif ou non à un traitement approprié dans le pays de renvoi.

", les salaires des 12 mois civils complets précédent le dernier jour travaillé et payé correspondant à la période de mai 2022 à mai 2023.

Ils sont survenus dans un contexte de revendications sociales qu'ils avaient pour objet de soutenir et non avec l'objectif principal de commettre des délits.

pendulaires journaliers et, le cas échéant, saisonniers, entre les territoires. ".

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible

Sur la fin de non-recevoir partielle : 2.

Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense : 3.

La fin de non-recevoir opposée par la commune de Lille doit donc être écartée. Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les fins de non-recevoir opposées par la commune de Lille : 6.

E H, en leurs noms propres et au nom de leurs enfants mineurs A, C et B H tendant à condamner l'Etat à verser la somme de 1 125 226,54 euros à A H, de 854 371,50 euros à C H, de 100 000 euros à Mme G I

Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense : 2. Si M.

et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible

, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d’un traitement approprié.

Le tribunal administratif de Montreuil a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge de l’obligation de payer présentées par M.

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Il suit de là que Mme G n'est pas fondée à soutenir que le rapport médical sur sa demande aurait été rédigé par un médecin non habilité à cet effet au motif que son nom ne figure pas sur cette liste de