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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25BX03033_20260429
29 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C...
4ème chambre
DCA_24NT02012_20250516
16 mai 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00418_20240430
30 avril 2024
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01235_20251211
11 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00341_20220421
21 avril 2022
5ème Chambre
DCA_24PA02865_20260219
19 février 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...
3ème chambre
DCA_24PA00513_20241108
8 novembre 2024
comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, et mentionne des éléments de sa situation personnelle.
2ème Chambre
DCA_24VE01021_20250922
22 septembre 2025
ORCA_21VE02588_20221206
6 décembre 2022
Le tribunal a pris en considération l'ensemble des éléments soumis à son appréciation et a répondu par un jugement qui est suffisamment motivé à l'ensemble des moyens soulevés dans la demande.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01476_20230509
9 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fondation La Renaissance Sanitaire a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté DOS-SDES-AUT n° 2017-116 du 22 septembre
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00452_20260402
2 avril 2026
Le juge de l’excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu’il jugerait insuffisamment
3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01510_20260311
11 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01495_20240517
17 mai 2024
qu'il dispose de moyens d'existence suffisants pour la durée de validité du visa de long séjour pour études.
ORCA_24NC01871_20241018
18 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 4 juin 2024 par lequel la préfète de l'Aube l'a obligée
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01331_20220525
25 mai 2022
Toutefois, il ne développe à l'appui de ce moyen aucun élément de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le premier juge, qui a considéré que l'arrêté contesté
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22584_20230413
13 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C E D a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2021 par lequel le préfet de l'Hérault
ORCA_25LY00826_20260223
23 février 2026
Contrairement à ce que soutient l’appelant, une telle motivation qui n’avait pas à développer davantage d’éléments relatifs à son pays d’origine ou à son état de santé est suffisante tant en droit qu’en
ORCA_21VE02593_20221215
15 décembre 2022
Ces mentions révèlent la prise en compte suffisante, par le préfet, des attaches familiales du requérant et l'appréciation exacte de leur intensité.
ORCA_22VE01403_20231205
5 décembre 2023
La magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a pris en considération l'ensemble des éléments soumis à son appréciation et a répondu par un jugement qui est suffisamment
ORCA_25TL01366_20260312
12 mars 2026
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