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28 812 résultats pour « eléments suffisants d'appréciation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX03033_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C...

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02012_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00418_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01235_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00341_20220421

Admin. Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02865_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00513_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, et mentionne des éléments de sa situation personnelle.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01021_20250922

Admin. Appel

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02588_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Le tribunal a pris en considération l'ensemble des éléments soumis à son appréciation et a répondu par un jugement qui est suffisamment motivé à l'ensemble des moyens soulevés dans la demande.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01476_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fondation La Renaissance Sanitaire a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté DOS-SDES-AUT n° 2017-116 du 22 septembre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00452_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Le juge de l’excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu’il jugerait insuffisamment

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01510_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01495_20240517

Admin. Appel

17 mai 2024

17 mai 2024

qu'il dispose de moyens d'existence suffisants pour la durée de validité du visa de long séjour pour études.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01871_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 4 juin 2024 par lequel la préfète de l'Aube l'a obligée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01331_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Toutefois, il ne développe à l'appui de ce moyen aucun élément de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le premier juge, qui a considéré que l'arrêté contesté

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22584_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C E D a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2021 par lequel le préfet de l'Hérault

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00826_20260223

Admin. Appel

23 février 2026

23 février 2026

Contrairement à ce que soutient l’appelant, une telle motivation qui n’avait pas à développer davantage d’éléments relatifs à son pays d’origine ou à son état de santé est suffisante tant en droit qu’en

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02593_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Ces mentions révèlent la prise en compte suffisante, par le préfet, des attaches familiales du requérant et l'appréciation exacte de leur intensité.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01403_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

La magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a pris en considération l'ensemble des éléments soumis à son appréciation et a répondu par un jugement qui est suffisamment

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01366_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

Source officielle

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