B... une décision de cessation du bénéfice des conditions matérielles d’accueil. M.

Par la décision attaquée du 14 décembre 2020, le directeur général de l'OFII a prononcé la suspension du bénéfice des conditions matérielles d'accueil dont M.

Elle soutient que : - la décision est entachée d'erreur de fait et d'appréciation ; - elle méconnaît le référentiel de l'agrément des assistants maternels.

Les décisions portant limitation ou retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil () visées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 du présent article sont prises au cas par cas, objectivement et impartialement

Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision attaquée méconnaît les

contestée méconnaissait l’article D. 551-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision contestée n’est pas entachée d’erreur de droit, dès lors que l’administration

du tribunal a rejeté la demande de rectification d’erreur matérielle comme relevant de la seule voie de l’appel.

A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 24 février 2022 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin au bénéfice des conditions matérielles

Elle soutient que la décision contestée est insuffisamment motivée ; elle est entachée d’une erreur de droit ; elle méconnaît les stipulations du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative

Aux termes de l’article R. 741-11 du code de justice administrative : « Lorsque le président (…) de la cour administrative d’appel (…) constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou

Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une

Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une

C demande à la Cour l'annulation de la décision implicite née du silence gardé plus de deux mois par l'OFII sur sa demande de bénéfice des conditions matérielles d'accueil. 2.

Mme A... ne peut donc utilement soutenir, pour contester la régularité du jugement entrepris, que la première juge a entaché sa décision d’erreurs d’appréciation.

Il soutient que : - le jugement contesté ne comporte pas les signatures requises par l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; il est entaché d’erreurs de droit ; - la décision contestée

Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision de Cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé

A a sollicité le rétablissement des conditions matérielles d'accueil, qui avaient été suspendues par une décision de l'OFII du 26 janvier 2018.

et de l'intégration de l'admettre au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par

Il soutient que : - la décision refusant de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de fait et méconnaît les dispositions