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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21038_20220614
14 juin 2022
MOUTTE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
9ème Chambre
DCA_23PA02508_20241108
8 novembre 2024
Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par voie d'appel incident par la SAS Life Paris tendant à enjoindre que le conseil régional d'Ile-de-France lui verse l'aide exceptionnelle sollicitée
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01806_20231107
7 novembre 2023
Lors d'un contrôle, effectué le 7 mars 2019 conjointement avec les services de la police aux frontières, les services de l'inspection du travail ont constaté, dans un établissement de restauration situé
DCA_22DA00975_20231003
3 octobre 2023
Lors d'un contrôle effectué par les services de police le 11 janvier 2019, il a été constaté que deux ressortissants tunisiens démunis de titre les autorisant à séjourner et à travailler en France étaient
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01194_20230706
6 juillet 2023
réserves. ". 8.
8ème chambre
DCA_24PA00831_20251125
25 novembre 2025
L’agence a pour mission d’assurer la planification, la gestion et le contrôle de l’utilisation, y compris privative, du domaine public des fréquences radioélectriques sous réserve de l’application de l
2ème Chambre
DCA_22VE00243_20240208
8 février 2024
Ils soutiennent que : - l'arrêté est illégal par voie d'exception de l'illégalité du classement de la parcelle AO 254 en zone UG ; - il est illégal dès lors qu'il se fonde sur l'article UG 5 du règlement
5ème chambre
DCA_23VE00285_20250612
12 juin 2025
En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, l'autorité concédante peut toujours, pour un motif d'intérêt général, résilier un contrat de concession, sous réserve des droits à
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00370_20231010
10 octobre 2023
A La République mande et ordonne au préfet du Jura en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir
DCA_21NT00265_20240206
6 février 2024
A soutient que le dossier de demande de permis de construire déposé par la société Guignen Dis serait incomplet faute de préciser que les travaux doivent faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° de
1ère chambre
DCA_25PA04793_20260326
26 mars 2026
/ Ces dispositions sont applicables à l'occasion de la réalisation de voies nouvelles, d'aménagements ou de travaux ayant pour effet de modifier la structure des voies ou d'en changer l'assiette ou de
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02113_20221006
6 octobre 2022
En l'espèce, le rapport de présentation relève que " le PLU compte 138 emplacements réservés dont la vocation principale est la voirie.
DCA_22DA00229_20231005
5 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir
DCA_22DA00700_20240229
29 février 2024
Elle a également précisé dans sa demande que le tracé du réseau électrique, dit " externe ", reliant le poste de livraison au réseau public de distribution d'électricité serait déterminé de manière définitive
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01406_20221213
13 décembre 2022
Les travaux ont été réceptionnés avec réserves les 21 mai et 3 septembre 2007 puis les réserves ont été levées.
3ème chambre
DCA_20TL01960_20230321
21 mars 2023
de travaux (ACT), la direction de l'exécution des contrats de travaux (DET), le visa des études d'exécution (VISA) et l'assistance lors des opérations de réception (AOR), et a manifestement sous-estimé
DCA_23DA00111_20240130
30 janvier 2024
Cette décision de retrait n'ayant fait l'objet d'aucune contestation, les conclusions de la requête dirigées contre l'arrêté du 24 décembre 2019, quand bien même il aurait reçu exécution, sont devenues
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00462_20250218
18 février 2025
Le contrat de travail qu'il produit, conclu avec la société Sud-Ouest Propreté pour un emploi d'agent d'entretien à temps partiel durant quinze jours, du 12 avril au 29 avril 2023 à raison de 22 heures
4ème Chambre
DCA_24VE01520_20250909
9 septembre 2025
A sur la circonstance que celui-ci ne pouvait pas se prévaloir d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, alors que, comme il l'a été dit, il appartenait à ses services d'instruire cette
DCA_21DA00849_20260107
7 janvier 2026
et ne peuvent engager la responsabilité du contrôleur technique qui n’est pas chargé de la surveillance et du contrôle de l’exécution des travaux ; - en ce qui concerne les désordres affectant la façade
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