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1 228 résultats pour « exécution et contrôle des travaux de voirie et réseaux divers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21038_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

MOUTTE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02508_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par voie d'appel incident par la SAS Life Paris tendant à enjoindre que le conseil régional d'Ile-de-France lui verse l'aide exceptionnelle sollicitée

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01806_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Lors d'un contrôle, effectué le 7 mars 2019 conjointement avec les services de la police aux frontières, les services de l'inspection du travail ont constaté, dans un établissement de restauration situé

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00975_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Lors d'un contrôle effectué par les services de police le 11 janvier 2019, il a été constaté que deux ressortissants tunisiens démunis de titre les autorisant à séjourner et à travailler en France étaient

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01194_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

réserves. ". 8.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00831_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

L’agence a pour mission d’assurer la planification, la gestion et le contrôle de l’utilisation, y compris privative, du domaine public des fréquences radioélectriques sous réserve de l’application de l

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00243_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Ils soutiennent que : - l'arrêté est illégal par voie d'exception de l'illégalité du classement de la parcelle AO 254 en zone UG ; - il est illégal dès lors qu'il se fonde sur l'article UG 5 du règlement

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE00285_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, l'autorité concédante peut toujours, pour un motif d'intérêt général, résilier un contrat de concession, sous réserve des droits à

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00370_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

A La République mande et ordonne au préfet du Jura en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT00265_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

A soutient que le dossier de demande de permis de construire déposé par la société Guignen Dis serait incomplet faute de préciser que les travaux doivent faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA04793_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

/ Ces dispositions sont applicables à l'occasion de la réalisation de voies nouvelles, d'aménagements ou de travaux ayant pour effet de modifier la structure des voies ou d'en changer l'assiette ou de

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02113_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

En l'espèce, le rapport de présentation relève que " le PLU compte 138 emplacements réservés dont la vocation principale est la voirie.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00229_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00700_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Elle a également précisé dans sa demande que le tracé du réseau électrique, dit " externe ", reliant le poste de livraison au réseau public de distribution d'électricité serait déterminé de manière définitive

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01406_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Les travaux ont été réceptionnés avec réserves les 21 mai et 3 septembre 2007 puis les réserves ont été levées.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL01960_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

de travaux (ACT), la direction de l'exécution des contrats de travaux (DET), le visa des études d'exécution (VISA) et l'assistance lors des opérations de réception (AOR), et a manifestement sous-estimé

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00111_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Cette décision de retrait n'ayant fait l'objet d'aucune contestation, les conclusions de la requête dirigées contre l'arrêté du 24 décembre 2019, quand bien même il aurait reçu exécution, sont devenues

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00462_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

Le contrat de travail qu'il produit, conclu avec la société Sud-Ouest Propreté pour un emploi d'agent d'entretien à temps partiel durant quinze jours, du 12 avril au 29 avril 2023 à raison de 22 heures

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CAA

4ème Chambre

DCA_24VE01520_20250909

Admin. Appel

9 septembre 2025

9 septembre 2025

A sur la circonstance que celui-ci ne pouvait pas se prévaloir d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, alors que, comme il l'a été dit, il appartenait à ses services d'instruire cette

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00849_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

et ne peuvent engager la responsabilité du contrôleur technique qui n’est pas chargé de la surveillance et du contrôle de l’exécution des travaux ; - en ce qui concerne les désordres affectant la façade

Source officielle

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