Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que la malposition de la vis puisse être regardée comme résultant d'une maladresse fautive du chirurgien. 8.

B inapte totalement et définitivement à son emploi d'agent d'exploitation et a renouvelé son congé de grave maladie du 29 août 2017 au 29 mai 2018.

litigieuse : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2° A des congés de maladie () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions

de cette nouvelle demande décident de l'examiner ou si, compte tenu du refus de l'Etat responsable d'examiner la demande précédente, il leur revient de le faire. 8.

comme étant imputable au service et a décidé de considérer les arrêts maladie du 28 décembre 2020 au 15 novembre 2021 comme des congés de maladie ordinaire, la décision du 19 novembre 2021 par laquelle

de motivation et du défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle n'a pas davantage examiné les risques qu'elle encourt en cas de retour dans son pays d'origine en méconnaissance des stipulations

, et que sa maladie nécessite de lui administrer une perfusion d'Infliximab toutes les huit semaines en hôpital de jour.

s’il pouvait prétendre à un titre de séjour au regard de sa vie privée et familiale ; - la même décision est entachée de plusieurs erreurs de fait et d’appréciation démontrant l’absence d’un examen

séjour visiteur ; le refus de visa qui lui a été opposé méconnaît l’article L. 312-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le motif tiré de l’absence d’assurance maladie

Elle soutient que : sa requête est recevable ; le jugement est irrégulier dès lors qu’il est insuffisamment motivé ; le bénéficiaire d’un congé de longue maladie ou de longue durée ne peut reprendre

contractée en service définis aux () IV du présent article. (). / () / IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles

Elle soutient que : - la décision de refus de titre de séjour n'est pas suffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article

de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à défaut, une autorisation provisoire de séjour d'accompagnant d'enfant malade

de la garantie individuelle du pouvoir d'achat ; - une absence d'exercice effectif des fonctions n'est pas subordonnée à la suspension du contrat de travail ; - le caractère professionnel de la maladie

A, qui ne le conteste pas, a sollicité son admission au séjour en qualité d'accompagnant de son enfant mineur malade.

demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 16 février 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités allemandes responsables de l'examen

Les termes de cet arrêté établissent que le préfet du Haut-Rhin a procédé à un examen particulier de la situation de Mme A... avant de lui refuser la délivrance d’un titre de séjour.

Il soutient que : - l'arrêté en litige souffre d'un défaut de motivation dès lors que le préfet n'a pas examiné sa demande de titre de séjour en qualité d'accompagnant de son épouse malade, laquelle

atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

l'académie d'Aix-Marseille ainsi que la lettre du 4 février 2019 du recteur de l'académie d'Aix-Marseille et d'ordonner une expertise médicale afin de déterminer si elle pouvait bénéficier du congé grave maladie