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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21696_20240528
28 mai 2024
département du Gard et de la commune de Saint-Ambroix des 4 juillet et 24 août 2020 ayant rejeté leur demande de réalisation de travaux visant à mettre fin aux désordres qu'ils indiquaient subir sur leur propriété
2ème Chambre
DCA_21NT02188_20220624
24 juin 2022
Procédure d'exécution devant la cour : M.
1ère Chambre
DCA_24VE00192_20260312
12 mars 2026
le directeur départemental des finances publiques de l’Essonne a, d’une part, refusé d’assujettir le commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) à la taxe foncière sur les propriétés
DCA_24TL01497_20260331
31 mars 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - l’ordonnance n° 2004-632 du 1er
DCA_21VE00477_20231013
13 octobre 2023
par laquelle le maire de la commune de Palaiseau a rejeté leur recours gracieux tendant à l'abrogation de la délibération du conseil municipal de Palaiseau du 30 juin 2017 décidant le transfert de propriété
4ème chambre
DCA_23NT00706_20250603
3 juin 2025
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01803_20250916
16 septembre 2025
Elle soutient que : - le droit de propriété de la société Champagne Laurenti père et fils sur les plantations en litige est entaché d'irrégularité dès lors que l'acte par lequel M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00425_20230629
29 juin 2023
En ce qui concerne la responsabilité pour faute du fait de l'exécution des travaux publics de voirie : 4.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02889_20250409
9 avril 2025
D E en vue de réaliser une place de stationnement et un chemin en enrobé reliant celle-ci au garage sur sa propriété, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux formé à son encontre.
DCA_23NC01125_20260120
20 janvier 2026
A... a acquis une propriété bâtie, située sur la commune de Champigneulles et le terrain attenant.
Juge des référés
ORCA_24DA01230_20240822
22 août 2024
Loon-Plage a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la réduction d'une part de la cotisation foncière des entreprises et des taxes annexes et d'autre part de la taxe foncière sur les propriétés
3ème Chambre
DCA_21VE01165_20230706
6 juillet 2023
S'agissant de la date de transfert de propriété des titres cédés : 23.
8ème chambre
DCA_24PA00936_20251104
4 novembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 10 mai 2024, la société Atalian Propreté, représentée par Me Marty et venant aux droits de la société Atalian Propreté IDF, conclut : 1°) au rejet de la requête
DCA_20TL01186_20241203
3 décembre 2024
Par ailleurs, les constructions et améliorations réalisées par l'emphytéote dont il a détenu la propriété pendant toute la durée du bail, deviennent alors la propriété du bailleur. 5.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03256_20230407
7 avril 2023
des Alpes-Maritimes a déféré au tribunal administratif de Nice, comme prévenus d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles L. 2122-1 et L. 2132-3 du code général de la propriété
DCA_21MA02781_20230217
17 février 2023
tribunal administratif de Bastia comme prévenus d’une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles L. 2122-1, L. 2132-2, L. 2132-3, L. 2132-2 et L. 2132-21 du code général de la propriété
DCA_21NT03518_20221223
23 décembre 2022
Aux termes de l'article 1509 du code général des impôts : " I. - La valeur locative des propriétés non bâties établie en raison du revenu de ces propriétés résulte des tarifs fixés par nature de culture
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03061_20241009
9 octobre 2024
les parties communes à compter du 1er janvier 2016 ; par un jugement du 24 octobre 2017, le tribunal judiciaire de Tarbes a jugé que leur cave avait été occupée par des occupants n'en ayant ni la propriété
DCA_21MA04892_20230217
de l’atteinte portée à son droit de propriété ; l’intérêt général n’est pas de nature à faire obstacle au déplacement de la canalisation en cause ; - elle est fondée à obtenir l’indemnisation de ses
DCA_20LY02182_20241205
5 décembre 2024
Estimant que le ruissellement sur sa propriété aurait été aggravé, M. B a recherché la responsabilité de la commune.
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