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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_24NT01608_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Le calcul du solde de la balance globale azotée porte sur l'ensemble des terres de l'exploitation, que ces terres soient situées ou non dans la zone.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00903_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Par un jugement no 2004115 du 16 mars 2023, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01819_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
directement liée et non nécessaire à l'activité agricole ou viticole, à l'exploitation agricole ou viticole; toute construction ou installation non liée et non nécessaire à un service public ou d'intérêt
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01748_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Par suite, la fin de non-recevoir, tirée du défaut d'intérêt à agir de cette association, doit être accueillie. 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01480_20260224
24 février 2026
24 février 2026
des services de transport et d’annuler le contrat de délégation de service public pour l’exploitation de ces services conclu le 25 février 2023 entre la commune d’Argelès-sur-Mer et la société Transports
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00222_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Il soutient que : - la décision consulaire qui se borne à cocher sur un formulaire une case relative à " l'incomplétude et au caractère non fiable des informations fournies " est entachée d'un défaut
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04363_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
sur le revenu et de prélèvements sociaux ; - les dispositions de l'article L.80 D du livre des procédures fiscales ont été méconnues, la décision d'appliquer les pénalités ayant été prise avant et non
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02056_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Il résulte de ces stipulations que, lorsqu'intervient, au cours de l'exécution d'un marché, un différend entre le titulaire et l'acheteur, résultant d'une prise de position écrite, explicite et non équivoque
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02792_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
La société d'Exploitation Eolienne de Chaiseau a présenté une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien composé de 7 aérogénérateurs sur le territoire des communes de Charnizay et du Petit-Pressigny
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03762_20230227
27 février 2023
27 février 2023
d’une prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant de ce dernier et faisant apparaître le désaccord, le titulaire doit présenter, dans un délai de deux mois, un mémoire de réclamation,
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01842_20260203
3 février 2026
3 février 2026
La société Railrest a alors présenté une seconde demande d’autorisation de licenciement reçue le 3 juin 2021, qui a d’abord été implicitement rejetée le 3 août 2021 avant d’être explicitement rejetée par
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03343_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
éoliennes sont en exploitation ou autorisées.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00596_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
La SELARL Pharmacie du faubourg des postes, qui exploite la pharmacie de l'Estrée située au 54 de la rue du faubourg des postes à Lille, relève appel du jugement du 10 février 2023 par lequel le tribunal
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00320_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
d’exploitation en commun, ou qu’ils soient plus ou moins de deux associés dans le même groupement agricole d’exploitation en commun.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00262_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
finances publiques des Alpes-Maritimes a rejeté ses demandes d'aides présentées au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises cofinancé par l'Etat et les régions à raison des pertes d'exploitation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02180_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
l'établissement du bénéfice, le tribunal n'a apporté aucune réponse concernant l'affectio societatis, l'existence de fournisseurs et comptes indépendants, d'encaissements séparés, pas plus qu'il n'explicite
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01565_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Elles soutiennent que : - le refus d'autorisation d'exploiter attaqué est entaché d'une erreur de droit en tant qu'il est fondé sur un motif non prévu par l'article L. 331-3-1 du code rural et de la
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03346_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Le juge de l'impôt doit apprécier la valeur des explications qui lui sont respectivement fournies par le contribuable et par l'administration. 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03270_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 prévoit que la zone de rejet végétalisée
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02050_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général exigerait une délibération préalable explicite de l'organe délibérant. 18.
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