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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija
DCA_22LY02205_20240704
4 juillet 2024
de la sécurité et de la santé des travailleurs, de telle sorte que, en principe, elle ne trouve pas à s'appliquer à la rémunération des travailleurs, laquelle relève des dispositions pertinentes du droit
DCA_22LY02206_20240704
Toutefois, par les mêmes arrêts, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 2, point 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003,
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01099_20231006
6 octobre 2023
Ainsi, la décision refusant de le titulariser à l'issue du stage n'a pour effet, ni de refuser à l'intéressé un avantage qui constituerait pour lui un droit ni, dès lors que le stage a été accompli dans
3ème Chambre
DCA_23NT00851_20231013
13 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00859_20230704
4 juillet 2023
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
7ème chambre
DCA_21PA06048_20230322
22 mars 2023
Dans le cadre de l'exercice de son droit de communication, l'administration fiscale a consulté les 14, 15 septembre et 13 décembre 2015 les pièces de la procédure pénale ouverte à l'encontre de l'association
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01692_20230517
17 mai 2023
Elle soutient que : s'agissant de l'obligation de quitter le territoire français et de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : - ces décisions méconnaissent le droit à être
1ère Chambre
DCA_21VE00804_20230509
9 mai 2023
exercices clos en 2012 et 2013.
Juge des référés
ORCA_25VE02982_20260402
2 avril 2026
En sixième lieu, lorsque la loi prescrit l’attribution de plein droit d’un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu’il puisse légalement être l’objet d’une mesure d’obligation
2ème chambre
DCA_21TL01232_20230314
14 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires applicable à l'espèce : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou
DCA_24LY01939_20251210
10 décembre 2025
cette obligation en prévoyant leur suspension.
DCA_23NT01927_20231212
12 décembre 2023
Elle s'est inscrite en première année (L1) à la faculté de droit de l'université d'Angers.
ORCA_25DA00942_20260211
11 février 2026
les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la décision d’obligation de quitter le territoire français est entachée
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00333_20240711
11 juillet 2024
Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnaît les stipulations
ORCA_25BX00990_20251127
27 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler l’arrêté du 12 août 2024 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00829_20260409
9 avril 2026
Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit ne peut qu’être écarté. 4.
6ème Chambre
DCA_25PA01387_20260213
13 février 2026
; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée au regard de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03117_20220617
17 juin 2022
Il soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît le droit à une bonne administration, le droit d'être entendu et le principe général du droit
6ème chambre
DCA_22NT01304_20230314
G a dû accomplir pour voir ses droits rétablis, les requérants sont fondés à soutenir que les services de l'Etat ont commis une négligence fautive dans la gestion de sa carrière, et ce, dès le 18 juillet
DCA_22VE01575_20230524
24 mai 2023
droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - l'obligation de quitter le territoire français
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