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3 170 résultats pour « exercice des droits et accomplissement des obligations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02205_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de la sécurité et de la santé des travailleurs, de telle sorte que, en principe, elle ne trouve pas à s'appliquer à la rémunération des travailleurs, laquelle relève des dispositions pertinentes du droit

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02206_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Toutefois, par les mêmes arrêts, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 2, point 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003,

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01099_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Ainsi, la décision refusant de le titulariser à l'issue du stage n'a pour effet, ni de refuser à l'intéressé un avantage qui constituerait pour lui un droit ni, dès lors que le stage a été accompli dans

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00851_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00859_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA06048_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

Dans le cadre de l'exercice de son droit de communication, l'administration fiscale a consulté les 14, 15 septembre et 13 décembre 2015 les pièces de la procédure pénale ouverte à l'encontre de l'association

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01692_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Elle soutient que : s'agissant de l'obligation de quitter le territoire français et de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : - ces décisions méconnaissent le droit à être

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00804_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

exercices clos en 2012 et 2013.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02982_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

En sixième lieu, lorsque la loi prescrit l’attribution de plein droit d’un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu’il puisse légalement être l’objet d’une mesure d’obligation

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL01232_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

D'une part, aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires applicable à l'espèce : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01939_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

cette obligation en prévoyant leur suspension.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01927_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Elle s'est inscrite en première année (L1) à la faculté de droit de l'université d'Angers.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00942_20260211

Admin. Appel

11 février 2026

11 février 2026

les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la décision d’obligation de quitter le territoire français est entachée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00333_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnaît les stipulations

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00990_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler l’arrêté du 12 août 2024 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00829_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit ne peut qu’être écarté. 4.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA01387_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée au regard de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03117_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

Il soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît le droit à une bonne administration, le droit d'être entendu et le principe général du droit

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01304_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

G a dû accomplir pour voir ses droits rétablis, les requérants sont fondés à soutenir que les services de l'Etat ont commis une négligence fautive dans la gestion de sa carrière, et ce, dès le 18 juillet

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE01575_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - l'obligation de quitter le territoire français

Source officielle

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