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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00977_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
fondement des dispositions du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il vit habituellement
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01513_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00493_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01583_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02259_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
A a fait l'objet, était de nature par sa cause même à retirer à sa résidence son caractère habituel.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01573_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00593_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
A B soutient être entré sur le territoire français au cours de l'année 2012 et y résider habituellement depuis.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00174_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
, par le service, de son droit de communication auprès des fournisseurs habituels de l'établissement.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01200_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
de l'autorité parentale sur ce mineur, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, sans que la condition prévue à l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01982_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03547_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03815_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02327_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05310_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation et de le munir, dans l’attente, d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à exercer
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01050_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
D'une part, les éléments produits par le requérant ne permettent pas d'établir qu'il résiderait habituellement en France depuis plus de dix ans.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01764_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Pour établir la réalité de son allégation selon laquelle il résiderait de manière habituelle en France depuis plus de six ans, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00580_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit au regard de son insertion socio-professionnelle sur le territoire français ; - il bénéficie d'une présence habituelle sur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02782_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
La société LDC Finances a, en conséquence, été assujettie à une cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice clos en 2013, l’exercice clos en 2012 restant déficitaire.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01882_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02185_20230207
7 février 2023
7 février 2023
En outre, et ainsi que l'ont relevé les premiers juges, il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté par le préfet que Mme A réside habituellement en France à compter au plus tard du 21 juin
Source officiellePage 27 sur 432