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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00057_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
d'affaires mise en œuvre en l'espèce par le service vérificateur, s'élèvent à 2,97 pour l'exercice 2013, à 3,49 pour l'exercice 2014 et à 3,01 pour l'exercice 2015.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02709_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
du délai de déclaration des résultats de cet exercice. 16.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00846_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
du code général des impôts au titre de cet exercice.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00804_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
exercices clos en 2012 et 2013.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01940_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
La société à responsabilité limitée (SARL) Karemyx, qui exerce une activité d'import-export, de revente en gros de maroquinerie, accessoires de mode, chaussures, bijoux fantaisie et articles de bazar,
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00619_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Les fonctions énumérées ci-dessus doivent être effectivement exercées et donner lieu à une rémunération normale.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04725_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
La société à responsabilité limitée (SARL) MAS, qui exerçait son activité dans le secteur du bâtiment, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos les 31 décembre 2014
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00455_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice dans la limite d'un montant de 1 000 000 € majoré de 50 % du montant correspondant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02448_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
A conteste le bien-fondé des impositions mises à sa charge, au motif qu'il n'aurait pas exercé d'activité occulte, un tel moyen est inopérant dans le contentieux du recouvrement.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00447_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
À l'issue d'une vérification de comptabilité de l'EURL Gianni, qui exerçait à Marseille une activité de vente de pizzas sous l'enseigne " Pizza Patrick ", et dont M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01313_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
L'article 1er du décret du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice des missions de préfecture, alors en vigueur, prévoit que : " Une indemnité d'exercice est attribuée aux fonctionnaires
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02206_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
A ouvert dans les écritures de la SCI La Licorne à hauteur de 797 222 euros au titre de l'exercice clos en 2013 et de 481 109,50 euros au titre de l'exercice clos en 2014.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL01912_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Atelier Espace Architectural a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01820_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Pharmacie A... a demandé au tribunal administratif d’Orléans de prononcer
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03802_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
jugement n° 2009701 du 12 juillet 2021, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 13 octobre 2020 du directeur du CHICAS, condamné l'établissement hospitalier à payer à Mme A, dans la limite
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03803_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
jugement n° 2009702 du 12 juillet 2021, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 13 octobre 2020 du directeur du CHICAS, condamné l'établissement hospitalier à payer à Mme B, dans la limite
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03804_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
jugement n° 2009710 du 12 juillet 2021, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 13 octobre 2020 du directeur du CHICAS, condamné l'établissement hospitalier à payer à Mme B, dans la limite
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03805_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
jugement n° 2009704 du 12 juillet 2021, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 13 octobre 2020 du directeur du CHICAS, condamné l'établissement hospitalier à payer à Mme A, dans la limite
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03806_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
jugement n° 2009709 du 12 juillet 2021, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 13 octobre 2020 du directeur du CHICAS, condamné l'établissement hospitalier à payer à Mme B, dans la limite
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03807_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
jugement n° 2009703 du 12 juillet 2021, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 13 octobre 2020 du directeur du CHICAS, condamné l'établissement hospitalier à payer à Mme A, dans la limite
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