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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_20PA02601_20220602
2 juin 2022
Ainsi, le jugement répond aux exigences de motivation. De même, contrairement à ce que soutient M.
5ème chambre
DCA_21NT02360_20220719
19 juillet 2022
10 du règlement du plan local d'urbanisme applicable à la zone, ainsi que l'article 4.2.1.1 du règlement de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ; le projet ne s'insère pas dans son
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00007_20240215
15 février 2024
Ces dispositions ont le même objet que celles de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme et prévoient des exigences qui ne sont pas moindres.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00673_20250218
18 février 2025
travaux de construction de l'autoroute A65 ont amoindri le potentiel agronomique de ces parcelles, lesquelles ont été décaissées puis remblayées par des terres de moindre qualité et comportent dans leur-sous-sol
2ème Chambre
DCA_24VE02523_20260212
12 février 2026
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 6 septembre 2024, 5 mai 2025 et 9 juillet 2025, sous le numéro 24VE02523, la société du parc éolien de Meslay-le-Vidame, représentée par Me Guiheux, demande
DCA_21NT02502_20240115
15 janvier 2024
Les autorisations d'utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation d'urbanisme, étant accordées sous
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00043_20231221
21 décembre 2023
par lequel le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi et a prononcé à son
DCA_20VE01206_20230622
22 juin 2023
Par un courrier du 9 février 2018, l'office public Plaine Commune Habitat a informé la société Divercities du rejet de son offre, de son classement en deuxième position et de l'attribution du marché à
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00710_20220630
30 juin 2022
A avait, comme son associée, bénéficié d'un avantage occulte estimé à 167 500 euros, qu'elle a réintégré dans son revenu imposable. En ce qui concerne la procédure : 3. M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02717_20231123
23 novembre 2023
à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ". 8.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02278_20231116
16 novembre 2023
offerte au sein de la zone existante pour les PME/PMI.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01324_20240314
14 mars 2024
des demandeurs d'asile qui existent dans ce pays.
Juge des référés
ORCA_25VE01937_20251021
21 octobre 2025
Dans ces conditions, alors même qu’il justifie de moyens d’existence suffisants, M.
DCA_21LY00330_20220804
4 août 2022
Par un mémoire, enregistré le 29 avril 2021, la commune de Saint-Priest, représentée par son maire, conclut au rejet de la requête.
DCA_20BX01471_20221208
8 décembre 2022
Ainsi cette association justifie, au regard de son champ d'intervention, géographique comme matériel, d'un intérêt suffisant au maintien en vigueur de l'arrêté attaqué.
DCA_22LY03632_20240611
11 juin 2024
Ils soutiennent que : - le projet est insuffisant quant à son insertion dans l'environnement, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-2 du code de l'urbanisme ; - l'autorisation d'urbanisme
DCA_22PA02288_20230427
27 avril 2023
en ce qu'il ne mentionne pas, en contrariété avec les dispositions de l'article L. 151-4 du code de l'environnement, la consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers depuis 2016 alors qu'existent
DCA_23DA02294_20241219
19 décembre 2024
En second lieu, il ressort des pièces du dossier que le dossier de demande de permis de construire est dépourvu d'une information suffisante s'agissant du recensement de la végétation existante et de son
DCA_21LY03616_20230516
16 mai 2023
et en respectant la structure foncière existante " et, d'autre part, à " privilégier l'implantation d'activités de type productive (connectées au réseau ferroviaire) ".
DCA_23LY03515_20250325
25 mars 2025
existante sur la parcelle C ; - les travaux en litige, qui modifient la structure porteuse et la façade du bâtiment et s'accompagnent d'un changement de destination, étaient soumis à l'exigence d'un
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