sont nouvelles en appel et donc irrecevables ; - la société Dekra, qui a commis une faute, devra la garantir des condamnations prononcées à son encontre à hauteur de sa responsabilité qui ne saurait

En ce qui concerne la faute commise par la société Socotec France : 20.

La surveillance médicale dont il fait l’objet en France ne constitue pas un tel traitement.

B, ressortissant tunisien né le 14 octobre 1999, est entré en France en 2021 selon ses déclarations.

En second lieu, les premiers juges ont écarté le moyen, présenté par M.

au point 3 de leur jugement, les motifs pour lesquels la demande de communication de pièces complémentaires devait selon eux être écartée.

Il fait valoir que la responsabilité de l'Etat n'est pas engagée en l'absence de faute et de lien de causalité avec les préjudices allégués et que l'Etat n'a par ailleurs aucune obligation de garantie

Quant à la circonstance selon laquelle l'école maternelle n'a fait l'objet d'aucune fermeture, elle est sans incidence sur la caractérisation des désordres et leur caractère évolutif.

Les recherches conduites par la préfecture sur le fichier " Eurodac " ont fait apparaître que ses empreintes avaient été relevées en Autriche le 20 janvier 2022, pays dans lequel il a déposé

Le centre hospitalier Sud-Essonne, qui ne conteste pas l'engagement de sa responsabilité à raison des fautes retenues à son encontre à l'occasion du suivi de la grossesse de Mme B et de sa prise en charge

A cet égard, le bureau d'études a conduit huit campagnes d'inventaires entre mai 2013 et mars 2014, soit sur un cycle biologique complet.

Il ressort des écritures de la demande de première instance que pour contester la décision du 25 avril 2023 portant transfert aux autorités italiennes prononcée à son encontre, Mme A a indiqué que cet

fautes commises par ces dernières.

Elle fait valoir que : - dès lors que l'arrêt de la Cour du 8 décembre 2022 a force de chose jugée s'agissant des condamnations prononcées à l'encontre du centre hospitalier intercommunal des Alpes-du-Sud

que : S'agissant de la régularité de la procédure d'imposition : - la procédure d'imposition est irrégulière dans la mesure où elle a été privée de la possibilité d'un débat oral et contradictoire faute

A auprès des services de police pour les faits, mentionnés au point 9, ont été portés à la connaissance des services de la préfecture uniquement à la suite de la consultation du traitement dénommé " traitement

Mme A... a alors fait l’objet d’un arrêté du 8 juin 2020 portant obligation de quitter le territoire français, qu’elle n’a pas exécuté.

Dans le cas particulier où cette production contient l'exposé d'une circonstance de fait ou d'un élément de droit dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction

Mme C... n’invoque aucune pièce précisément, qui aurait été produite uniquement dans la demande n° 1907408 et de nature à établir ses allégations.

Les consorts C demandent réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait des fautes qu'aurait commises la commune en refusant de délivrer à M.