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2 253 résultats pour « fixation juridique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00296_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Oise du 4 juin 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les soixante jours et fixation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00352_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 19 mars 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00353_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 19 mars 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00401_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les arrêtés du préfet de la Somme du 15 janvier 2025 portant d'une part obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00493_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 4 juin 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00557_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du préfet de la Somme du 2 septembre 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00691_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 2 mai 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00788_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 26 février 2024 portant refus de renouveler son titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00999_20250827

Admin. Appel

27 août 2025

27 août 2025

antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 31 janvier 2025 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01035_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 16 février 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01082_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

11 septembre 2025

demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 17 juin 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01203_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Lille d'annuler les arrêtés du préfet du Pas-de-Calais des 9 juin et 18 octobre 2023 portant d'une part refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01362_20250827

Admin. Appel

27 août 2025

27 août 2025

tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 3 octobre 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01419_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 11 septembre 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01430_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du préfet du Nord du 18 août 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01644_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

A... a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler les arrêtés du préfet de la Somme du 20 juillet 2025 portant d’une part obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01754_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler l’arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 29 décembre 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01924_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

demandé au tribunal administratif d d’annuler l’arrêté du préfet de la Somme du 3 mars 2025 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA02346_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler l’arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 12 mars 2025 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00223_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 28 avril 2021 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

Source officielle

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