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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25DA00296_20250707
7 juillet 2025
tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Oise du 4 juin 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les soixante jours et fixation
ORCA_25DA00352_20250404
4 avril 2025
tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 19 mars 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation
ORCA_25DA00353_20250404
ORCA_25DA00401_20250708
8 juillet 2025
B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les arrêtés du préfet de la Somme du 15 janvier 2025 portant d'une part obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays
ORCA_25DA00493_20250708
tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 4 juin 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation
ORCA_25DA00557_20250708
tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du préfet de la Somme du 2 septembre 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation
ORCA_25DA00691_20250715
15 juillet 2025
tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 2 mai 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation
ORCA_25DA00788_20250904
4 septembre 2025
administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 26 février 2024 portant refus de renouveler son titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation
ORCA_25DA00999_20250827
27 août 2025
antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 31 janvier 2025 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation
ORCA_25DA01035_20250904
tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 16 février 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation
ORCA_25DA01082_20250911
11 septembre 2025
demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 17 juin 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation
ORCA_25DA01203_20250904
Lille d'annuler les arrêtés du préfet du Pas-de-Calais des 9 juin et 18 octobre 2023 portant d'une part refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation
ORCA_25DA01362_20250827
tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 3 octobre 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation
ORCA_25DA01419_20260114
14 janvier 2026
tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 11 septembre 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation
ORCA_25DA01430_20260121
21 janvier 2026
demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du préfet du Nord du 18 août 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation
ORCA_25DA01644_20260120
20 janvier 2026
A... a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler les arrêtés du préfet de la Somme du 20 juillet 2025 portant d’une part obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du
ORCA_25DA01754_20260121
B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler l’arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 29 décembre 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays
ORCA_25DA01924_20260121
demandé au tribunal administratif d d’annuler l’arrêté du préfet de la Somme du 3 mars 2025 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation
ORCA_25DA02346_20260506
6 mai 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler l’arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 12 mars 2025 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00223_20220429
29 avril 2022
tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 28 avril 2021 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation
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