Par suite, en se fondant sur ce motif, l'administration a pu à juste titre refuser la déduction de la provision destinée à couvrir le risque de non-recouvrement de cette créance de prêt.

, le délai de prescription de droit commun du titre de créance du 17 septembre 2013 émis par l'INSEE, interrompu par un courrier du 31 décembre 2013, est de cinq ans sur le fondement de l'article 2224

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

de l'article L. 522-1 du code de la consommation et la décision du 9 septembre 2016 du même directeur rejetant son recours gracieux dirigé contre la décision du 27 juillet 2016 et de la décharger de l'obligation

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La CCI de Grenoble soutient que : - la créance restant en litige est prescrite, M.

Par lettre du 4 mars 2024, les parties ont été informées, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l’article 3 de cette loi : « La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force

Aux termes de l'article 3 de cette loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force

sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire () ".

prévues à l'article 199 ter B ».

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ; b) Pour les créances non fiscales de l'Etat, des établissements publics

justifiées créditées sur le compte courant unique d'associés ouvert dans ses écritures, et lui a appliqué une amende sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1er de la loi susvisée du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites,

Par lettre du 17 février 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur

Sur le bien-fondé du jugement : 2. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

à réintégrer au bénéfice imposable du premier exercice non prescrit les provisions sur créances clients figurant au passif de son bilan, elle a méconnu l'instruction BOI-BIC-PROV-40-20 et, à titre subsidiaire

, le bien-fondé de la créance correspondante, alors même que la décision initiale constatant et liquidant cette créance, ou de laquelle cette créance est fondée, est devenue définitive, comme le prévoient

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions supplémentaires : 4. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.