S’il ne comportait, en revanche, pas de précisions sur la part des heures supplémentaires et des avantages en nature dans ces dépenses, ni la réalité, ni l’ampleur de telles dépenses ne sont établies,

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires

Par un jugement n° 1801484 du 30 décembre 2020, le tribunal administratif de Pau a prononcé un non-lieu à statuer, à concurrence des dégrèvements de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et

Sur le bien-fondé du jugement : Sur les fins de non-recevoir opposées par SNCF Réseau : En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté des demandes de paiement de travaux supplémentaires

d'une activité syndicale ; * elle n'a pas fait pression sur des collègues pour qu'ils refusent d'effectuer des heures supplémentaires ; aucun témoignage ne vient corroborer ce fait ; * elle n'a pas

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B C a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles

En second lieu, dans le cadre de l'évaluation d'office du bénéfice non commercial réalisé par Mme B au cours de l'année 2014, le service vérificateur a écarté la rétrocession d'honoraires portée en comptabilité

A a produit, dans le cadre de la présente instance, l'ensemble des relevés, au titre de l'année 2017, de la " Vietcombank ", portant notamment comme " Account name " (nom du titulaire), M. C A.

Dès lors, la fin de non-recevoir opposée par SNCF Réseau, tirée du défaut de qualité de la société ETF pour interjeter appel du jugement au nom du groupement dont cette société était mandataire doit

Procédure contentieuse antérieure : La société civile (SC) de la Tour Grise a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires

ou non le propriétaire ou l'exploitant, les magasins qui sont réunis sur un même site et qui : 1° Soit ont été conçus dans le cadre d'une même opération d'aménagement foncier, que celle-ci soit réalisée

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Le Relais a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

Elle impute cette aggravation à un défaut d'aménagement de son poste, pourtant préconisée dès l'origine afin d'éviter le temps de travail sur écran, et à un présentiel maximum de dix-huit heures (travail

Il résulte en outre de l’instruction que si elle a été conduite, comme d’autres membres de son équipe, à pallier l’absence d’animateurs, comme le prévoyait sa fiche de poste, les heures supplémentaires

prétendre percevoir, au titre de ces heures, une rémunération correspondant à des heures supplémentaires.

, pour ce véhicule, le 3 octobre 2012 au nom de M.

11 et que ces derniers en ont accusé réception à 10 heures 33.

Par suite, les conclusions de la société Team Réseaux tendant au paiement de ces travaux supplémentaires doivent être rejetées.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

Par une ordonnance du 13 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 avril 2022 à 12 heures. M.