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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01328_20241003
3 octobre 2024
B pouvait uniquement prétendre à deux indemnités distinctes composant sa prime mensuelle : la prime de service et de rendement (PSR) et l'indemnité spécifique de service (ISS), toutes deux mises en place
DCA_21NC01329_20241003
A pouvait uniquement prétendre à deux indemnités distinctes composant sa prime mensuelle : la prime de service et de rendement (PSR) et l'indemnité spécifique de service (ISS), toutes deux mises en place
DCA_21NC01332_20241003
DCA_21NC01350_20241003
administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite du 20 février 2019 par laquelle le président de l'Eurométropole de Metz a refusé de lui verser la prime de service et de rendement (PSR) et l'indemnité
DCA_21NC01352_20241003
DCA_21NC01353_20241003
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02396_20230713
13 juillet 2023
au versement de laquelle il a condamné la commune de Cannes en réparation de ses préjudices, et de porter à la somme de 188 907,52 euros le montant de cette indemnité, et de l'assortir des intérêts au
DCA_24LY01290_20260204
4 février 2026
B... une indemnité de 46 080 euros en réparation des préjudices subis du fait de cette rechute tandis que M.
DCA_22MA00811_20231222
22 décembre 2023
centre hospitalier de Grasse et son assureur Axa France Iard, au paiement de la somme totale de 16 328,86 euros au titre du remboursement de ses débours ainsi que la somme de 1 098 euros au titre de l'indemnité
Juge des référés
ORCA_26TL00199_20260212
12 février 2026
de solidarité de 250 euros à laquelle elle a droit ou, à défaut, la prime de 100 euros pour ladite aide concernant sa fille à charge ; 2°) de mettre à la charge de France Travail Occitanie une indemnité
6ème chambre
DCA_23NT00768_20240109
9 janvier 2024
verser une indemnité représentative des repos compensateurs non pris, soit une somme de 15 000 euros ; 4°) de condamner le SDIS du B à lui verser une indemnité de 5 000 euros au titre
DCA_23LY01460_20251027
27 octobre 2025
qu’il ne ressort pas de l’instruction que les meubles présents dans le logement n’auraient pas été suffisants.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01558_20241009
9 octobre 2024
C'est dès lors à bon droit que le tribunal a rejeté sa demande de paiement par l'Etat d'une indemnité de 7 191,62 euros à ce titre.
3ème Chambre
DCA_22NT00709_20230217
17 février 2023
B, des indemnités journalières d'un montant total de 12 964,66 euros, de telle sorte que la part du solde de l'indemnité correspondant au poste de préjudice pour lequel les prestations ont été versées,
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03705_20231220
20 décembre 2023
Compte tenu, d'une part, du montant de l'indemnisation correspondant à un tel taux de déficit fonctionnel permanent pour une personne âgée 52 ans à cette date et, d'autre part, de l'indemnité de 34 100
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01494_20250128
28 janvier 2025
S'agissant du montant de l'indemnisation : 12.
DCA_21LY03098_20230309
9 mars 2023
Elle soutient que : - l'indemnité versée par la SARL Saincobel n'a aucune valeur et est insusceptible de générer une ressource dès lors qu'elle n'est versée que dans l'espoir de réussir à commercialiser
3ème chambre
DCA_21TL23729_20230516
16 mai 2023
Il soutient que : - il n’a pas méconnu la charte du volontaire en service civique en tenant compte de l’indemnité de service civique perçue par M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01140_20240620
20 juin 2024
En vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il appartient ensuite au juge de déduire du montant de l'indemnité allouée
DCA_22MA01657_20240614
14 juin 2024
futurs au titre de la perte de chance ; - encore subsidiairement, il est fondé à demander une meilleure indemnisation de l'incidence professionnelle ; - il est par ailleurs fondé à demander l'indemnisation
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