demandé au tribunal administratif de Marseille : - d’annuler la décision du 28 novembre 2018 par laquelle le maire de Marseille a rejeté sa demande tendant au versement d’un complément au titre de l’indemnité

Procédure contentieuse antérieure : L'association pour la fondation de service politique a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'université Sorbonne Université au paiement d'une indemnité

En ce qui concerne son appel incident : - c'est à tort que le tribunal a limité son indemnisation à la somme de 921 943,16 euros ; - elle est fondée à obtenir les indemnités complémentaires suivantes

inondations et désordres affectant ses propriétés en raison de l'écoulement des eaux pluviales et de condamner la commune de L'Huisserie à lui verser une somme de 198 007 euros, assortie des intérêts au taux légal

représentés par Me Schneider, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 9 avril 2024 du tribunal administratif de Nîmes ; 2°) de condamner la commune de Saint-Jean-du-Pin à leur verser une indemnité

réception, par l'Etat, de sa demande d'indemnisation préalable.

antérieure : La société à responsabilité limitée Le Cro Magnon a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 092 000 euros, assortie des intérêts au taux légal

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 13 août 2024, Mme B, représentée par Me Sulli, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner l'État à lui verser une indemnité

de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire () ".

De plus, l'éventuel repreneur devra indemniser l'Exploitant, et ses membres non repris, de l'ensemble des actifs attachés à l'exploitation du service à leur valeur économique.

de la rupture de sa relation d’emploi avec la commune d’Ivry-sur-Seine.

Elle ne peut légalement accorder la validation demandée que si le comité a été mis à même d'émettre régulièrement un avis, d'une part sur l'opération projetée et ses modalités d'application et, d'autre

significatifs en cas de rupture ou de brèche.

Par la voie de l'appel incident, la société Saur demande la condamnation de la société Sade à l'indemniser de ses propres préjudices résultant des travaux publics exécutés par la société Sade sur le réseau

Par ailleurs, il est constant que les conditions d'indemnisation au titre de la solidarité nationale par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

au titre de son préjudice moral ; 5°) à titre infiniment subsidiaire de désigner un expert en vue d'estimer son préjudice ; 6°) d'assortir le montant des condamnations prononcées des intérêts légaux

demandé au tribunal administratif de Marseille : - d’annuler la décision du 6 mars 2019 par laquelle le maire de Marseille a rejeté sa demande tendant au versement d’un complément au titre de l’indemnité

A... a demandé au tribunal administratif de Marseille : - d’annuler la décision du 28 janvier 2019 par laquelle le maire de Marseille a rejeté sa demande tendant à la revalorisation de son indemnité

et théorique, dans les fonctions qu'elle exerçait et sous contrat à durée indéterminée, à compter du 16 décembre 2020, ou, à défaut, de la condamner à lui verser la somme de 6 397 euros, à titre d'indemnité

Dès lors que le ministre des armées n’invoque aucun autre motif qui pourrait légalement justifier la résiliation du contrat d’engagement de M.