Dans ces conditions, en dépit de sa durée de présence, ni la décision de refus de titre de séjour ni la décision portant obligation de quitter le territoire français en litige ne peuvent être regardées

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 16.

Elle est tenue à l'obligation de neutralité et au respect du principe de laïcité. Elle se conforme au principe d'égalité et garantit à chacun un traitement impartial ".

visant à l'annulation du jugement attaqué ; - c'est à tort que les premiers juges, compte tenu des articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail, ont estimé qu'elle n'avait pas respecté son obligation

C prend part à la production de l'entreprise en tant que conducteur de moto taxi et que cette fonction l'oblige à déjeuner dans des lieux éloignés de son domicile ; elle n'a commis aucun acte anormal de

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: « Toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite ».

Ils font valoir que : - si l'expert de la CCI conteste l'indication opératoire, il n'indique pas quelle aurait été la bonne indication de traitement après la réalisation de nombreux examens médicaux,

C A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 12 octobre 2021 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un

Enfin, il ne ressort pas des pièces de dossiers qu'il existe une contre-indication pour voyager vers son pays d'origine.

A... n’est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale en raison d’une telle illégalité. 11.

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contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 22 février 2024 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée

Ils soutiennent que : - la proposition de rectification méconnaît l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - il a été privé d'un débat oral et contradictoire lors de la vérification de comptabilité

Si la requérante conteste son inaptitude totale et définitive, les certificats médicaux du 2 octobre 2017 et du 9 février 2018 qu’elle verse au débat indiquent que l’intéressée ne présente « aucune contre-indication

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Les travaux ont débuté le 20 novembre 2013 et l'ouvrage a été réceptionné, avec réserves, le 27 avril 2015. 2.

les sociétés Man Deco, Europe Agencement, Bat Agencement, Mark Bat, ne remplissaient pas leurs obligations fiscales.

A, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

; -le ministre des armées ne l'a pas totalement indemnisé du temps passé en astreinte de mars 2011 à février 2017, en méconnaissance des mêmes dispositions, et l'a fait pour partie en retenant un indice