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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA03388_20231205
5 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite
DCA_20PA03545_20230223
23 février 2023
décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat : " Le fonctionnaire poursuivi peut présenter devant le Conseil de discipline des observations écrites
4ème Chambre
DCA_20VE02404_20240507
7 mai 2024
Aux termes de l'article R. 631-22 de ce code : " Les entreprises et leurs dirigeants () / s'interdisent de donner à leurs clients potentiels toute indication erronée quant à leurs capacités et aux moyens
6ème Chambre
DCA_23PA05125_20251205
5 décembre 2025
Toutefois, si Mme B... n’avait pas une autorisation écrite pour le faire, il n’est pas contesté que cette organisation était permise par le service.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02509_20231129
29 novembre 2023
février 1991 susvisé : " () Au cours de l'entretien préalable, l'administration indique à l'agent les motifs du licenciement et le cas échéant le délai pendant lequel l'agent doit présenter sa demande écrite
Juge des référés
ORCA_23LY03415_20241104
4 novembre 2024
fondement des articles L. 422-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est motivé en droit par le visa de ces dispositions et est suffisamment motivé en fait par l'indication
2ème Chambre
DCA_24NT00214_20250502
2 mai 2025
L'article L. 211-5 du même code dispose : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la
6ème chambre
DCA_24NT00219_20250211
11 février 2025
d'accorder un congé en vue de suivre une formation syndicale organisée indépendamment de toute intervention de l'administration quant à son contenu ou son organisation et ne suffit pas à révéler un indice
1ère Chambre
DCA_24NT01561_20260217
17 février 2026
La décision attaquée comporte ainsi l’indication des considérations utiles de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, M.
8ème chambre
DCA_24PA01521_20240930
30 septembre 2024
justice administrative, que cette notification contenait les mentions exigées par cet article et l'informait des conséquences de son abstention et que le requérant s'est abstenu de confirmer, par un écrit
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00933_20240328
28 mars 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02459_20251016
16 octobre 2025
La demande de réunion doit être formulée par écrit et communiquée, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, à la Direction au plus tard deux jours francs après l’entretien préalable au licenciement
5ème chambre
DCA_23NT02715_20241217
17 décembre 2024
Ce jugement reprend les mêmes indications que celles mentionnées sur le jugement supplétif relatives à la filiation de l'enfant et son état-civil en précisant toutefois que ses parents n'étaient pas mariés
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00117_20241217
, le courrier adressé le 5 avril 2022 par la société ne saurait être regardé comme un mémoire en réclamation compte tenu du caractère imprécis de la nature du différend mentionné et de l'absence d'indication
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01437_20240229
29 février 2024
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01041_20230105
5 janvier 2023
Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22282_20230104
4 janvier 2023
L'article L. 522-1 du même code dispose que : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00639_20220525
25 mai 2022
. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ". 4.
DCA_21MA04263_20220407
7 avril 2022
reprenant les dispositions de l'article L. 512-2 de ce même code : " L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire français est informé, par cette notification écrite
4ème chambre
DCA_21PA04839_20230113
13 janvier 2023
/ Cette lettre invite également l'intéressé à présenter une demande écrite de reclassement, dans un délai correspondant à la moitié de la durée du préavis prévu à l'article 46 et indique les conditions
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