Sur les conclusions à fin d’injonction : Par voie de conséquence de ce qui vient d’être dit, le présent arrêt n’implique aucune mesure d’exécution.

qu'il a prononcée d'une astreinte, il y a lieu de relever que la SEMCODA n'a pas respecté l'injonction qui lui a été adressée par les premiers juges, ce qui justifie le prononcé de l'astreinte.

A, représenté par Me Bescou, demande à la cour : 1°) d'assortir l'injonction prononcée d'une astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt

Sur les conclusions à fin d'injonction : 12.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte de 50 euros par jour de retard. 5.

Aux termes de l'article R. 921-6 du même code : " Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte,

avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) d'annuler la décision contestée ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de 72 heures, injonction

En l'espèce, le requérant n'avait pas hiérarchisé ses moyens ni sollicité une injonction devant le tribunal.

Il résulte en outre de l'instruction que la caisse aurait pris la même décision si elle avait entendu se fonder sur ce motif. Dès lors qu'elle ne prive M.

Sur les conclusions à fin d’injonction : 9.

Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.

Sur les conclusions principales à fin d'annulation de l'injonction adressée au préfet de la Haute-Garonne : 3.

tendant à ce qu'il soit enjoint à la personne publique en cause de mettre fin à ce comportement ou d'en pallier les effets.

Sur les conclusions aux fins de suspension, d'injonction et d'astreinte : 5.

d'un marché de travaux, alors que, dans le cas où l'article 3 du jugement serait infirmé en appel, le prix de ce marché, payé au titulaire de ce dernier, tiers au litige avec M.

A qui, s'ils étaient retenus, pourraient fonder une telle injonction. 8.

En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier et il n’est pas même allégué que M.

Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. () ".

délai de trente jours et fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement contenues dans l'arrêté du 29 septembre 2023, ainsi que, en tant qu'elles s'y rattachent, les conclusions à fin d'injonction

liée ; - l'obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - elle encourt le risque de violences intra-familiales en cas