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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02158_20240227
27 février 2024
27 février 2024
A, d'une interruption du versement de sa rémunération. M.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL23700_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
En cas d'envoi de l'avis d'interruption de travail au-delà du délai prévu à l'alinéa précédent, l'autorité territoriale informe par courrier le fonctionnaire du retard constaté et de la réduction de la
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC00897_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
En ce qui concerne la recevabilité des conclusions formulées par l'eurométropole de Strasbourg en première instance : 7.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02175_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
S’agissant de la responsabilité de la commune au titre de l’arrêté interruptif de travaux du 23 juillet 2018 : L’illégalité alléguée de l’arrêté interruptif de travaux du 23 juillet 2018 du maire agissant
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02354_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Il soutient que : Sur le refus de renouvellement de titre de séjour - c'est à tort que le tribunal administratif a considéré que les documents produits ne suffisent pas à établir que l'interruption
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01882_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Sur la demande d'indemnisation des préjudices consécutifs à l'interruption du chantier : 2.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03843_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
de travail. () / L'administration peut faire procéder à tout moment à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé ; le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d'interruption du versement de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02437_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
la commission ni la qualité des représentants de l'administration ; - le jugement est entaché d'une contradiction de motifs ; - la proposition de rectification du 22 décembre 2014 n'était pas interruptive
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01850_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03624_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
; / () Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00411_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Alors même que l'article 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 réservait un effet interruptif aux actes " signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire ", termes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02787_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
La commune fait valoir en appel comme en première instance que les pièces produites par M. A ne démontrent pas que l'intéressé a réalisé des travaux entre le 6 janvier 2014 et le 5 mars 2015.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21695_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Le délai biennal prévu par le premier alinéa de l'article 1648 du code civil pour intenter l'action en garantie des vices cachés constitue un délai de prescription susceptible, dès lors, d'interruption
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00435_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
réforme de la prescription en matière civile prévoient, s'agissant de l'article 2231 du code civil, que le délai repart à compter du jour d'effet de l'interruption.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03351_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
; / () Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03448_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
; / () Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00620_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Dès lors, eu égard aux conséquences graves et immédiates que serait susceptible d'entraîner l'interruption de la prise en charge médicale qui lui est nécessaire, une telle interruption doit être regardée
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03309_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Il ressort des pièces du dossier de première instance que la requête de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL01515_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
442 euros restaient en attente de régularisation ; la décision des premiers juges doit être confirmée sur ce point en y ajoutant toutefois le montant de 9 731 euros dès lors que le groupement a bien installé
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01382_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Pour annuler l'arrêté du 31 août 2022 refusant un titre de séjour à Mme B, le tribunal administratif a relevé, d'une part, que l'intéressée avait suivi sans interruption une scolarité en France depuis
Source officiellePage 27 sur 179