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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 juillet 2022, la société WP France 20, représentée par Me Paul Elfassi, demande à la cour : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle

Par suite, comme le soutient le ministre, la demande de Mme B, formulée en appel, tendant à engager la responsabilité de l'Etat à raison de l'irrégularité de la procédure de saisie-vente de son véhicule

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...

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Dans ces conditions, le vérificateur a entaché d'irrégularité la procédure d'imposition mise en œuvre à l'égard de la SARL SNEHA. 5.

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mises à sa charge au titre de la période précitée et, d'autre part, la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'irrégularité

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Il ressort du point 3 du jugement attaqué que le tribunal administratif de Marseille n’a pas omis de répondre au moyen soulevé par le requérant tiré de l’irrégularité de la procédure disciplinaire en ce

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Les 2 A-Mie a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des rappels

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fiscales, après la réunion de synthèse du 8 décembre 2015 et la proposition de rectification du 15 décembre 2015 ; - l'irrégularité de la procédure d'imposition reconnue par l'administration fiscale

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association Les chasses de Champagne a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne la décharge, en droits et pénalités