rendu par les juges du premier degré, qui n'ont pas tiré les conséquences de leurs propres constatations ; - à titre subsidiaire, c'est à bon droit que le jugement a condamné la société Bihannic et

A la demande de la société Sanef, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a, par ordonnances des 19 décembre 2014 et 20 juillet 2016, désigné un expert.

, alors qu'il est d'usage, comme l'a relevé l'expert, que les comptes-rendus d'actes délicats soient signés à la fois par la personne qui a réalisé le geste technique et par le senior qui a assuré la supervision

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête () prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".

technique avec mission pour l'expert désigné, notamment, de déterminer l'origine des désordres affectant leur immeuble et d'indiquer la nature et le coût des travaux à réaliser pour les réparer.

Elle soutient que : - sa requête d'appel est recevable ; - le jugement est irrégulier, dès lors que les premiers juges se sont cru, à tort, liés par les conclusions du rapport d'expertise ; -

Par jugement avant dire droit du 17 septembre 2019, ledit tribunal a ordonné une expertise médicale, avant de transmettre la demande de M.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Par deux requêtes qu'il convient de joindre, Mme D et la CPAM de Paris relèvent appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

Par jugement n° 2107844 du 7 décembre 2023, le tribunal a rejeté sa demande.

L'expert, le docteur D, a rendu son rapport le 11 janvier 2017 aux termes duquel il conclut à une maladresse du chirurgien ayant initialement posé le matériel. M.

Elle soutient que : - elle n'a été attraite à aucune mesure d'expertise préalable à l'instance, n'a pas eu connaissance du rapport remis à la juridiction par l'expert désigné et n'a pas été mise en

Par une ordonnance du 5 novembre 2013, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a ordonné une expertise, l'expert désigné ayant déposé son rapport le 30 septembre 2014.

d'expertise demandé notamment par la société Bouygues Travaux Publics Régions France (article 1er), d'autre part, a dessaisi l'expert de l'expertise qui lui avait été confiée par le jugement du tribunal

Par un jugement n° 2101757 du 21 février 2025, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.

le rapport d'expertise est imputable à l'Institut de soudure et au contexte sanitaire qui a ralenti les opérations d'expertise jusqu'en juin 2020 ; il est justifié par les aspects techniques de la mission

d'expertise ou d'instruction. () ".

Il ressort du rapport d’expertise que l’expert a évalué la rémunération manquée de la société JCDecaux France à 5 934 800 euros, et qu’il a déduit de ce montant les différentes charges qui auraient, selon

Le contrôle technique a été assuré par la société Qualiconsult.

F..., représenté par Me Stinco, demande à la cour : 1°), d’ordonner, avant dire-droit, une expertise médicale ; 2°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Limoges du 16 janvier 2024