CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

660 résultats pour « lettre recommandée reçue par le destinataire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème Chambre

DCA_24VE02409_20250107

Admin. Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

: " Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration indique à l'employeur, par lettre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02878_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Eu égard toutefois à l'objet et à la portée de cette délibération, l'accomplissement des formalités de publicité conditionnant son entrée en vigueur ne peut être utilement contesté à l'appui du recours

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02683_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Par un jugement en date du 15 janvier 2020, le tribunal administratif de Pau a annulé les décisions portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01666_20240806

Admin. Appel

6 août 2024

6 août 2024

novembre 2017 et des quatre premiers mois de l'année 2018 alors que cette taxe déductible a été déclarée et est justifiée par des factures ; - toutes les recettes ont été comptabilisées ; - le refus

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00759_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

marge n'est pas justifié, il n' y a pas lieu de tenir comptes des opérations intervenues après le 1er juin 2015, date de la radiation de son activité ; subsidiairement, la qualification des sommes reçues

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02217_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle était de bonne foi dès lors qu'elle ignorait totalement la décision de refus

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01159_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

D'une part, s'agissant des décisions de refus de délivrance d'une carte nationale d'identité et de retrait du passeport délivré à M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02495_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

En cas de notification par voie de lettre recommandée avec accusé de réception, le demandeur est réputé en avoir reçu notification à la date de la première présentation du courrier par lequel elle lui

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02760_20250922

Admin. Appel

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Pour être recevables, ces demandes doivent être adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01674_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

En second lieu, il résulte du principe de sécurité juridique que le destinataire d'une décision administrative individuelle qui a reçu notification de cette décision ou en a eu connaissance dans des conditions

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL22054_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Les autorités autrichiennes ont indiqué rejeter cette demande le 9 juin 2022, alors que les autorités bulgares ont été destinataires d'un constat d'accord implicite le 24 juin 2022.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL22055_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Les autorités autrichiennes ont indiqué rejeter cette demande le 9 juin 2022, alors que les autorités bulgares ont été destinataires d'un constat d'accord implicite le 24 juin 2022.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03391_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

La société Steelor Company a saisi le tribunal administratif de Paris d'un recours tendant à l'annulation de cet arrêté.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01019_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa date de réception par le destinataire, que les dispositions de l'article L. 8253-1 sont susceptibles de lui

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00287_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " () L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA05373_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Par décision du 5 mai 2021, le directeur général de l'OFII a rejeté le recours gracieux formé par la société R.A.S. le 14 avril 2021 contre cette décision.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23BX03200_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux termes de l'article 175 de ce décret : " Les réclamations sont soumises au bâtonnier par toutes parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé. () / L'avocat

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00562_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : " Toute partie est avertie, par une notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrative

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00459_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

recommandée avec accusé de réception.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_19VE01293_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

euros au titre de la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que la décision du 28 février 2017 de rejet de son recours

Source officielle

Page 27 sur 33

← PrécédentSuivant →