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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_24VE02409_20250107
7 janvier 2025
: " Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration indique à l'employeur, par lettre
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02878_20231228
28 décembre 2023
Eu égard toutefois à l'objet et à la portée de cette délibération, l'accomplissement des formalités de publicité conditionnant son entrée en vigueur ne peut être utilement contesté à l'appui du recours
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02683_20220927
27 septembre 2022
Par un jugement en date du 15 janvier 2020, le tribunal administratif de Pau a annulé les décisions portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français
Juge des référés
ORCA_24NC01666_20240806
6 août 2024
novembre 2017 et des quatre premiers mois de l'année 2018 alors que cette taxe déductible a été déclarée et est justifiée par des factures ; - toutes les recettes ont été comptabilisées ; - le refus
1ère Chambre
DCA_23NT00759_20240716
16 juillet 2024
marge n'est pas justifié, il n' y a pas lieu de tenir comptes des opérations intervenues après le 1er juin 2015, date de la radiation de son activité ; subsidiairement, la qualification des sommes reçues
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02217_20231124
24 novembre 2023
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle était de bonne foi dès lors qu'elle ignorait totalement la décision de refus
DCA_21VE01159_20230214
14 février 2023
D'une part, s'agissant des décisions de refus de délivrance d'une carte nationale d'identité et de retrait du passeport délivré à M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02495_20260224
24 février 2026
En cas de notification par voie de lettre recommandée avec accusé de réception, le demandeur est réputé en avoir reçu notification à la date de la première présentation du courrier par lequel elle lui
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02760_20250922
22 septembre 2025
Pour être recevables, ces demandes doivent être adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes
DCA_21BX01674_20231128
28 novembre 2023
En second lieu, il résulte du principe de sécurité juridique que le destinataire d'une décision administrative individuelle qui a reçu notification de cette décision ou en a eu connaissance dans des conditions
2ème chambre
DCA_22TL22054_20230411
11 avril 2023
Les autorités autrichiennes ont indiqué rejeter cette demande le 9 juin 2022, alors que les autorités bulgares ont été destinataires d'un constat d'accord implicite le 24 juin 2022.
DCA_22TL22055_20230411
3ème chambre
DCA_22PA03391_20230517
17 mai 2023
La société Steelor Company a saisi le tribunal administratif de Paris d'un recours tendant à l'annulation de cet arrêté.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01019_20241127
27 novembre 2024
recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa date de réception par le destinataire, que les dispositions de l'article L. 8253-1 sont susceptibles de lui
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00287_20231205
5 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " () L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la
8ème chambre
DCA_23PA05373_20240930
30 septembre 2024
Par décision du 5 mai 2021, le directeur général de l'OFII a rejeté le recours gracieux formé par la société R.A.S. le 14 avril 2021 contre cette décision.
DCA_23BX03200_20241107
7 novembre 2024
Aux termes de l'article 175 de ce décret : " Les réclamations sont soumises au bâtonnier par toutes parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé. () / L'avocat
3ème Chambre
DCA_25NT00562_20250711
11 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : " Toute partie est avertie, par une notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrative
DCA_24TL00459_20250211
11 février 2025
recommandée avec accusé de réception.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_19VE01293_20220926
26 septembre 2022
euros au titre de la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que la décision du 28 février 2017 de rejet de son recours
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